Le texte encadre strictement la procédure, renforce la composition de la commission et précise les garanties juridiques accordées aux personnes concernées.
Un nouveau décret exécutif (n° 26-209 du 26 mai 2026), publié dans le Journal officiel n°40, fixe les modalités d’organisation et de fonctionnement de la commission chargée de l’examen des dossiers de déchéance de la nationalité algérienne.
Signé par le Premier ministre sur proposition du ministre de la Justice, garde des Sceaux, ce texte institue une commission élargie, placée sous la présidence du Premier ministre ou du chef du gouvernement, selon les cas.
La commission est compétente pour examiner les demandes de déchéance de la nationalité algérienne, qu’elle soit d’origine ou acquise, conformément aux dispositions du Code de la nationalité.
Elle réunit notamment les ministres des Affaires étrangères, de l’Intérieur et de la Justice, un président de chambre d’accusation près la Cour suprême, ainsi que des représentants de la Présidence de la République et du ministère de la Défense nationale.
Y siègent également le commandant de la Gendarmerie nationale, le directeur général de la Sûreté nationale, le directeur général de la documentation et de la sécurité extérieure, ainsi que le directeur central de la sécurité de l’armée.
Le décret autorise en outre la commission à faire appel à toute personne ou institution qualifiée susceptible d’apporter une expertise utile à ses travaux.
Une procédure strictement encadrée
Le texte souligne que la commission ne peut être saisie que par les ministres habilités, à savoir ceux de la Défense nationale, des Affaires étrangères, de l’Intérieur et de la Justice.
Chaque demande doit être accompagnée d’un rapport détaillé exposant les motifs de la proposition de déchéance ainsi que les éléments de preuve la justifiant.
Le décret rappelle également que la personne concernée doit être préalablement informée de la procédure engagée à son encontre et disposer d’un délai pour présenter ses observations écrites, conformément aux garanties prévues par la loi.
Protection des données et confidentialité
Le secrétariat de la commission est assuré par un cadre du ministère de la Justice, chargé de la réception des demandes, de la préparation des dossiers et du suivi administratif des procédures.
L’ensemble des documents, informations et données traités dans le cadre de ces dossiers est soumis à une stricte obligation de confidentialité. Leur utilisation est limitée aux finalités prévues par le Code de la nationalité algérienne et par le décret exécutif.
Le texte précise également que le traitement des données à caractère personnel demeure soumis à la législation nationale relative à la protection des données personnelles.
Décisions dans un délai d’un mois
Les décisions de la commission sont rendues dans un délai maximal d’un mois à compter de la réception des observations de l’intéressé ou de l’expiration du délai qui lui a été accordé pour répondre.
Elles sont adoptées à la majorité des deux tiers des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Des garanties de recours
Le décret prévoit enfin plusieurs garanties procédurales, notamment la possibilité de suspendre la procédure lorsque la personne concernée régularise sa situation ou se présente devant la justice.
Il consacre également le droit de recours devant les juridictions administratives compétentes, renforçant ainsi l’encadrement juridique des procédures de déchéance de la nationalité algérienne.
Smail R.