Le ministère des Finances hausse le ton. Dans une correspondance officielle, le ministère des Finances appelle l’ensemble des administrations et des établissements publics à respecter strictement les délais de transfert des cotisations de sécurité sociale, tout en mettant fin aux pratiques irrégulières liées aux contributions au logement social conformément à la loi en vigueur.
L’objectif est d’assurer la stabilité des ressources financières de la Caisse Nationale des Assurances Sociales des Travailleurs Salariés (CNAS) et le versement des prestations sociales.
Selon une correspondance numérotée 508, émise par la Direction générale du Trésor et de la Comptabilité, datée du 13 mars 2025, il est rappelé que les administrations et établissements publics sont dans l’obligation de transférer les cotisations de sécurité sociale dans les délais légaux.
Cette note intervient après la détection de plusieurs dysfonctionnements ayant affecté les ressources de la Caisse nationale des assurances sociales des travailleurs salariés et la régularité du financement des prestations sociales. Dans le détail, le ministère pointe du doigt des retards répétés dans le versement des cotisations sociales, pourtant censées être transférées simultanément avec le paiement des salaires. En effet, la note précise que certaines administrations retardaient le paiement des cotisations de sécurité sociale lors du versement des salaires.Une situation qui a engendré des difficultés de recouvrement et fragilisé la trésorerie de la Caisse.
Irrégularités dans les contributions au logement social
Autre irrégularité relevée : le traitement non conforme des contributions au logement social. La même correspondance relève que le transfert direct des montants de la contribution au logement social vers le compte de la Caisse nationale de compensation des services sociaux contrevenant les dispositions de l’article 30 de la loi n° 96-75 du 3 février 1996.
Face à ces dérives, le ministère durcit le ton. A cet effet, le ministère a demandé à toutes les Directions régionales du Trésor de notifier les comptables publics sous leur responsabilité afin de respecter les procédures légales pour le transfert des cotisations de sécurité sociale, et de transférer les montants de la contribution au logement social. L’instruction n° 06 du 14 février 2022 est ainsi réaffirmée comme référence obligatoire. L’objectif est d’assurer la stabilité financière de la CNAS et le financement régulier des prestations sociales dues aux travailleurs salariés.
D’autant que le respect des délais pour le transfert des cotisations de sécurité sociale ne relève pas uniquement d’un aspect administratif, mais constitue une condition essentielle pour garantir la stabilité financière de la CNAS. Tout retard, même minime, entraîne l’accumulation de dettes et affecte directement la capacité de la caisse à verser les indemnités et prestations sociales, telles que les indemnités maladie, les pensions de retraite et les allocations familiales.
Au-delà d’un simple rappel à l’ordre, cette démarche traduit une volonté claire de rétablir la discipline dans la gestion des ressources sociales. Les cotisations de sécurité sociale, qui financent notamment les indemnités de maladie, les pensions de retraite et les allocations familiales, ne peuvent être ni différées ni traitées en dehors du cadre légal.
Les retards observés ont un impact direct sur la capacité de la caisse à honorer ses engagements envers les assurés, soulignant l’enjeu à la fois financier et social de ces manquements.
Concernant les contributions au logement social, le ministère entend également mettre fin aux interprétations divergentes, en imposant une application stricte des textes. Objectif : garantir la transparence des flux financiers et prévenir tout risque de contentieux.
Pour ce faire, trois exigences sont désormais clairement posées. Il s’agit du versement simultané des salaires et des cotisations sociales, de la conformité totale dans le traitement des contributions au logement social, et du renforcement du contrôle par les services du Trésor.
Le message est sans ambiguïté : le respect des règles en matière de cotisations sociales n’est plus négociable. Désormais, aucun retard ni aucune irrégularité ne seront tolérés.
Smail Rouha