Le dernier numéro du Journal officiel a acté une nouvelle étape dans l’évolution institutionnelle du pays avec la publication de la loi portant révision technique de la Constitution.
Adopté par le Parlement réuni en ses deux chambres lors de la séance du 25 mars 2026 au Palais des nations, au Club des Pins (Alger), ce texte est désormais entré en vigueur.
Parue dans le Journal officiel n°22, daté du 7 chaoual 1447 de l’Hégire, correspondant au 26 mars 2026, la loi n° 26-04 consacre une série de modifications et de compléments à plusieurs dispositions constitutionnelles, dans un objectif affiché de clarification et de renforcement du fonctionnement des institutions.
Des ajustements ciblés
Le texte introduit des ajustements aux articles 87, 89, 91, 93, 121, 134, 138, 145, 180, 181, 202 et 224, tout en ajoutant un nouvel article 226.
Parmi les changements majeurs, l’article 87 redéfinit les conditions d’éligibilité à la présidence de la République. Le candidat doit notamment être exclusivement de nationalité algérienne d’origine, ne pas avoir acquis de nationalité étrangère, être de confession musulmane, avoir au moins 40 ans, jouir de ses droits civils et politiques et justifier d’un niveau d’instruction. La condition d’origine s’étend également aux parents et au conjoint.
Encadrement de la fonction présidentielle
L’article 89 précise les modalités de prestation de serment du président de la République, qui doit intervenir dans la semaine suivant son élection, devant le Parlement réuni en congrès. En cas de vacance de l’Assemblée populaire nationale, cette prestation se fait devant le Conseil de la nation.
Les prérogatives présidentielles détaillées à l’article 91 sont également clarifiées. Le Président demeure le chef suprême des forces armées et responsable de la défense nationale. Une nouveauté importante réside dans l’obligation d’obtenir une majorité des deux tiers dans chaque chambre du Parlement pour l’envoi de troupes à l’étranger. Le chef de l’État conserve, par ailleurs, des pouvoirs étendus, notamment en matière de politique extérieure, de nomination du gouvernement, de recours au référendum et d’organisation d’élections anticipées.
Organisation du Parlement et procédure législative
La révision apporte également des précisions sur le fonctionnement du pouvoir législatif. L’article 121 confirme que les membres de l’Assemblée populaire nationale sont élus au suffrage universel direct, tandis que les deux tiers du Conseil de la nation sont élus au suffrage indirect parmi les élus locaux. Le tiers restant est désigné par le président de la République parmi des personnalités nationales qualifiées.
Selon l’article 134, le président de l’Assemblée populaire nationale (APN)est élu pour toute la législature, tandis que celui du Conseil de la nation exerce un mandat de six ans.
L’article 138 fixe le calendrier parlementaire avec une session ordinaire annuelle débutant en septembre et s’étalant sur dix mois. Cette organisation vise à structurer le travail législatif tout en permettant d’achever l’examen des textes en cours. Auparavant il était précisé que la session,qui dure dix mois, commence le premier jour ouvrable de septembre.
En outre, en cas de désaccord entre les deux chambres, l’article 145 prévoit un mécanisme d’arbitrage : le gouvernement peut saisir l’une des assemblées pour statuer définitivement. À défaut, le texte est retiré, évitant ainsi les blocages prolongés.
Renforcement de l’indépendance de la justice
Sur le plan judiciaire, les articles 180 et 181 redéfinissent le rôle du Conseil supérieur de la magistrature, chargé de garantir l’indépendance de la justice. Présidé par le président de la République, ce Conseil peut être dirigé, en pratique, par le premier président de la Cour suprême.
Sa composition est élargie et diversifiée, incluant des magistrats élus issus de différentes juridictions ainsi que des personnalités extérieures choisies pour leurs compétences. Il joue un rôle central dans la gestion de la carrière des magistrats, notamment en matière de nominations, mutations et discipline, tout en étant consulté pour les nominations aux fonctions judiciaires spécifiques.
Transparence accrue du processus électoral
L’article 202 confie à l’Autorité nationale indépendante des élections un rôle central dans l’ensemble du processus électoral. Cette instance est chargée de préparer, organiser, superviser et contrôler toutes les opérations électorales et référendaires.
Son intervention couvre l’inscription sur les listes électorales, le déroulement du vote, le dépouillement ainsi que le contentieux électoral. Elle agit depuis la convocation du corps électoral jusqu’à la proclamation des résultats, dans le respect des principes de transparence, d’impartialité et de neutralité. L’administration conserve un rôle de soutien logistique.
Dispositions transitoires et adaptation institutionnelle
L’article 224 prévoit des mesures transitoires pour garantir la continuité des institutions. Les organes modifiés ou supprimés poursuivent leurs missions jusqu’à leur remplacement effectif, tandis que ceux dont la composition a changé doivent se conformer immédiatement aux nouvelles règles.
Une exception concerne le Conseil de la nation, dont certains membres continueront leur mandat jusqu’au prochain renouvellement partiel.
Enfin, le nouvel article 226 introduit des dispositions spécifiques en cas de création de nouvelles wilayas. Il prévoit un renouvellement partiel des membres du Conseil de la nation par tirage au sort après trois ans, afin d’assurer une adaptation progressive de la représentation territoriale.
I.Khermane