Le texte de loi impose des règles plus strictes pour garantir la transparence et l’intégrité des ressources financières des formations politiques, tout en interdisant les financements illégaux.
La commission des affaires juridiques et administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale et de l’aménagement du territoire du Conseil de la nation a entamé l’examen du projet de loi organique relatif aux partis politiques, un texte central pour l’encadrement et la modernisation de la vie politique en Algérie.
La commission a auditionné le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, SaidSayoud, qui a exposé les grandes orientations de ce projet de loi, récemment adopté à l’unanimité par l’Assemblée populaire nationale (APN).
Dans son intervention d’ouverture, le président de la commission, Mohamed Rabbah, a rappelé que l’examen du projet permettra d’élaborer un rapport préliminaire avant l’examen approfondi du texte.
Selon lui, ce projet de loi organique constitue l’un des piliers de l’organisation de la vie politique nationale. Il définit le cadre juridique régissant la création et le fonctionnement des partis politiques, tout en précisant leurs droits et obligations, dans le respect de la Constitution et des lois de la République.
Le texte consacre également plusieurs principes fondamentaux, notamment la préservation de l’unité nationale et le respect des valeurs démocratiques. Il interdit la création de formations politiques fondées sur des bases ethniques, religieuses, régionales ou corporatistes, afin de préserver la cohésion sociale et l’harmonie nationale.
Transparence et moralisation
Le projet accorde une attention particulière au financement des partis politiques. Des règles plus strictes sont prévues pour garantir la transparence et l’intégrité de leurs ressources financières, tout en interdisant les financements illégaux.
Ces dispositions s’inscrivent dans les engagements du président de la République, Abdelmadjid Tebboune, visant à renforcer l’éthique dans l’action politique et à améliorer les pratiques partisanes. Le texte encourage également la promotion de la démocratie interne au sein des partis et le respect des principes de transparence dans leur fonctionnement.
Un cadre juridique clair et efficace
Le ministre de l’Intérieur, Said Sayoud, a souligné que cette loi organique constitue un pilier de la législation relative aux droits et libertés. Elle vise à offrir aux partis politiques un cadre juridique clair et efficace, leur permettant d’exercer pleinement leur rôle constitutionnel dans l’animation de la vie politique et la mobilisation citoyenne.
Selon le ministre, ce projet s’inscrit dans la dynamique des réformes engagées depuis l’adoption de la Constitution de 2020, qui a renforcé les garanties relatives au pluralisme politique. Il vise notamment à adapter la législation actuelle — en particulier la loi organique de 2011 relative aux partis politiques — aux nouvelles dispositions constitutionnelles.
Le ministre a également rappelé que l’élaboration de ce texte a fait l’objet de larges consultations avec les partis politiques, les experts juridiques et les universitaires. Ces concertations ont permis d’aboutir à une version finale, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée populaire nationale après plusieurs semaines de débats et d’auditions.
Des mesures pour dynamiser la vie politique
Composé de 97 articles répartis en 7 chapitres, le projet introduit plusieurs dispositions visant à moderniser l’activité politique.
Parmi les principales nouveautés, figurent la numérisation des procédures liées à la création et à la gestion des partis politiques via une plateforme numérique relevant du ministère de l’Intérieur. Le texte encadre également le phénomène de changement d’appartenance politique des élus durant leur mandat, avec la perte automatique de leur siège en cas de transhumance politique.
Le projet prévoit également l’obligation d’une représentation minimale de 10% pour les femmes et 10% pour les jeunes parmi les membres fondateurs des partis, ainsi que la limitation du mandat du président d’un parti à cinq ans, renouvelable une seule fois.
Par ailleurs, les règles de transparence financière sont renforcées, et le financement étranger est strictement interdit.
Le projet ouvre également la possibilité de constituer des alliances politiques entre partis et encadre les procédures de fusion entre formations politiques, dans le but de renforcer leur efficacité et leur structuration sur la scène électorale.
Selon le ministre de l’Intérieur, cette réforme vise à doter l’Algérie d’un cadre juridique moderne capable de favoriser une vie politique plus dynamique, transparente et crédible. Les partis politiques sont appelés à jouer un rôle accru dans la formation des élites, la participation citoyenne et la consolidation du processus démocratique.
I. Khermane