Lors de la présentation du PLF 2026 par le ministre des Finances, Abdelkrim Bouzred, la commission des finances et du budget de la chambre basse du Parlement, a apporté dans son rapport préliminaire plusieurs amendements clés, visant à adapter la législation fiscale aux réalités socio-économiques du pays. En effet, la Commission des finances de l’APN a introduit neuf amendements au texte de loi pour l’année 2026, selon le rapport préliminaire présenté. Les amendements visent, selon la commission, à enrichir le texte gouvernemental, à renforcer la cohérence économique et à préserver le pouvoir d’achat des citoyens.
Parmi les amendements, l’article 117, modifié afin d’étendre les exonérations douanières et fiscales aux opérations d’importation des moutons destinés à l’abattage à l’occasion des fêtes de l’Aïd El-Adha 2025 et 2026, des exonérations qui concerneront également bovins vivants. L’objectif, selon la commission est de soutenir la stabilité des prix et de protéger le pouvoir d’achat des citoyens. L’article 117, dans sa version initiale, prévoyait déjà une exonération des droits de douane, de la TVA, du droit de domiciliation bancaire, de la contribution de solidarité et du prélèvement applicable aux importations destinées à la revente en l’état, les moutons vivants de races domestiques importés pour l’abattage durant la période allant du 15 avril 2025 au 30 juin 2026. Un autre amendement concerne l’article 158, relatif à l’attribution du foncier économique appartenant au domaine privé de l’État, situé dans les zones d’activités de petite taille. La commission propose de mettre en place un mécanisme spécifique de concessions pour les petits projets destinés aux jeunes, non soumis à la loi sur l’investissement. Ce mécanisme confère aux walis la compétence de délivrer directement les autorisations, après examen des dossiers par des commissions locales, avec examen des recours au niveau des wilayas, sans saisine de la Commission nationale des recours.
La commission a également proposé un amendement à l’article 89, introduisant une procédure exceptionnelle de régularisation fiscale volontaire avant le 31 décembre 2026. Cette mesure permettrait aux contribuables de déposer une déclaration simplifiée et de s’acquitter d’un impôt libératoire de 10 %, sans pénalités ni poursuites judiciaires ultérieures pour les montants déclarés, dans un objectif de réinjection des capitaux dans le circuit économique. La suppression de l’article 157 figure aussi parmi les recommandations phares du rapport. Cet article autorisait la mise à la consommation de véhicules neufs (transport de personnes et de marchandises, véhicules spéciaux, engins de construction, de travaux publics et d’hydraulique). La commission a justifié cette proposition de suppression par la nécessité d’étudier cette mesure avant sa mise en œuvre, afin d’éviter toute instabilité du marché due à des changements brusques en matière d’importation et de domiciliation bancaire. En outre, la commission a proposé cinq nouveaux articles et apporté des rectifications de forme sur 32 articles afin de renforcer la précision juridique du texte. Dans son rapport, la Commission des finances a souligné la nécessité de garantir la clarté des mécanismes de mise en œuvre, de protéger le marché national et de maintenir un équilibre entre le soutien à la production locale et l’ouverture technologique.
Elle a également insisté sur l’importance de la concertation et du dialogue avec les acteurs économiques avant toute adoption de mesure ayant un impact direct sur les entreprises ou les consommateurs.
I.K.