Un peu plus d’un mois après son adoption par l’Assemblée populaire nationale, le projet de loi portant code de procédures pénales, a été défendu hier au Conseil de la nation par le ministre de la Justice, garde de Sceaux, Lotfi Boudjemaa. Dans ses réponses aux membres de la chambre haute du Parlement, il a mis en avant la «nécessité de simplifier» et de «numériser les procédures de justice», pour «gagner » du temps et de consacrer les droits de la défense. En effet, cette réforme «nécessaire» explique Lotfi Boudjemaa, devra être mise à jour à travers une «révision globale» de la loi actuelle datant de 1966. Le ministre de la justice souligne en ce sens que les «26 modifications apportées au texte» au cours des dernières décennies, ont souvent «donné lieu à des incohérences entre certains articles (…)». C’est pour cela, précise-t-il, qu’«une réforme profonde est aujourd’hui nécessaire». Ainsi, en énumérant les «avancées» contenues dans le nouveau texte de loi, le ministre explique que la législation doit aujourd’hui «adapter ses procédures face à l’évolution rapide du crime», et notamment «l’usage grandissant des technologies de la communication».
Tous les maillons de la justice, des enquêteurs sur les terrains aux juges, ont besoin selon lui de nouveaux outils pour y faire face. Ce type de crimes, explique le ministre, «nécessitent souvent du temps pour être découverts (…). La loi prend cela en compte. Il s’agit pour nous de faire en sorte que les auteurs n’échappent pas à la justice et qu’ils rendent des comptes». Sur un autre plan, le renforcement de la numérisation du secteur permettra aussi une économie de moyens. La réforme de la loi de 1966, explique le ministre, «permettra de renforcer l’utilisation des technologies de l’information et de communication dans les procédures de justice». Et notamment pour «l’enregistrement des plaintes», la «communication des convocations» ou lors des enquêtes des services de sécurité. S’agissant de la lutte contre la corruption, le projet de réforme ouvrira la voie selon le ministre, à des actions plus ciblées en «excluant les erreurs liées à la gestion».
Lotfi Boudjemâa déclare à ce propos que «la lutte contre la corruption, le détournement des deniers publics n’est pas négociable». Toutefois, souligne-t-il, «il faut aussi faire la distinction entre ce crime et les éventuelles erreurs de gestion». Dans cette même logique, et pour «préserver l’outil industriel» dans le cas où les personnes morales et physiques poursuivies sont jugées de bonne foi, des «accords» pour le remboursement des dommages seront également possibles. «Nous avons introduit une nouvelle mesure permettant de trouver un accord entre le parquet et les personnes morales, cela permettra le paiement d’une partie des sommes dues, le rapatriement des fonds (…) en échange d’une levée des poursuites».
La commission des affaires juridiques rend son rapport
Quant à l’issue du vote du Conseil de la nation, il apparaît dès maintenant favorable au projet de loi défendu par le gouvernement. Ainsi, la commission des affaires juridiques, administratives, des droits de l’homme, de l’organisation locale, de l’aménagement du territoire et du découpage territorial, a rendu publique son évaluation du projet de loi. Dahan Amari, rapporteur de la commission, chargée de l’étude du texte depuis le 17 juin dernier, s’est montré largement favorable au texte. Il estime en ce sens que le gouvernement a répondu aux principales questions du Conseil de la nation, notamment au sujet de la possibilité de «saisies des biens». La commission a-t-il dit, a reçu l’assurance que «cette procédure ne peut être lancée que sur ordre du président du tribunal», et avec une levée immédiate en cas «d’abandon des poursuites». En ce qui concerne les nouvelles procédures et règles lors des gardes à vue, la commission précise que «le texte de loi donne le droit au suspect de contacter sa famille et son avocat, tout en prenant en compte la nécessité du secret de l’instruction». Par ailleurs, pour ce qui est des crimes liées au trafic de drogue, au crime organisé transfrontalier, au blanchiment d’argent, au terrorisme, à la corruption ou encore aux crimes liée aux technologies de la communication (…) Le prévenu pourra aussi contacter son avocat, mais après écoulement de la moitié du temps de garde à vue».
Le projet de loi va même plus loin, ajoute Dahan Amari, en prévoyant «que toute arrestation qui ne respecte pas la procédure légale sera considérée comme arbitraire».
Nadir K.