Les députés exhortent la Cour constitutionnelle à clarifier les mécanismes constitutionnels et institutionnels permettant à l’opposition d’exercer pleinement ses prérogatives et à empêcher l’hégémonie absolue de la majorité au sein du Parlement.
Quarante-cinq députés de l’Assemblée nationale populaire, menés par Abdelouahab Yagoubi, représentant du Mouvement de la société pour la paix (MSP), ont déposé une requête auprès de la Cour constitutionnelle afin d’attirer l’attention sur les dispositions des articles 14 et 16 du règlement intérieur de la chambre basse du Parlement. Les députés accusent la majorité au sein du Bureau politique de l’APN d’outrepasser ses prérogatives de manière arbitraire.
«Malheureusement, 25 amendements que j’avais proposés au projet de loi sur les activités minières ont été rejetés, après que le Bureau de l’Assemblée a outrepassé ses prérogatives en examinant le fond de ces amendements à la place de la commission compétente, en violation manifeste des articles 14 et 61 du règlement intérieur de l’Assemblée populaire nationale», souligne Abdelouahab Yagoubi dans un post sur son compte Facebook. Selon les auteurs de cette saisine, ces deux articles «stipulent clairement que le rôle du Bureau se limite à statuer sur la recevabilité des amendements sur la forme uniquement (c’est-à-dire la vérification du nombre et la qualité des députés auteurs des amendements et le respect des délais de dépôt), sans intervenir sur le fond, qui relève exclusivement de la compétence de la commission concernée». Pour les signataires, ce comportement du Bureau constitue «une grave atteinte aux prérogatives des députés et à leur rôle législatif». Il porte atteinte «à l’essence même du travail parlementaire, sape la confiance des députés et des citoyens envers l’institution législative et soulève des interrogations sérieuses sur le respect du règlement intérieur et des droits des députés à exercer leur droit constitutionnel d’initiative législative». A cet égard, les signataires ont tenu à saisir la Cour constitutionnelle. «Afin d’éviter que cette pratique ne devienne une coutume néfaste et une dérive répétée du Bureau de l’Assemblée, et dans un souci de protéger le droit fondamental des députés à légiférer, et à travers eux, les droits des citoyens, nous avons, au nom de 45 députés, saisi la Cour constitutionnelle pour dénoncer cet abus de pouvoir, incompatible avec toutes les normes et usages parlementaires en vigueur à l’échelle internationale», est-il mentionné. Les mêmes sources soulignent que «cette démarche vise à corriger cette situation conformément aux dispositions légales en vigueur, afin de préserver l’indépendance de l’Assemblée et de garantir l’exercice de son rôle constitutionnel».
Marginalisation du rôle de l’opposition parlementaire
Par ailleurs, un autre groupe de députés, mené, toujours, par le député Abdelwahab Yagoubi, a officiellement saisi la Cour constitutionnelle afin d’interpréter les dispositions de l’article de l’article 116 de la Constitution de 2020, qui consacre les droits de l’opposition parlementaire.
Selon le texte, cette saisine s’appuie sur les articles 192 et 193 de la Constitution, ainsi que sur la loi organique 22-19 du 25 juillet 2022. Cette saisine «vise à dénoncer ce qu’ils qualifient de marginalisation continue du rôle de l’opposition, et de violation flagrante des garanties constitutionnelles prévues dans cet article». D’autant, ajoutent-ils, que «la majorité au sein du Bureau de l’Assemblée populaire nationale use abusivement de ses prérogatives». L’article 116 de la loi organique énonce un ensemble de droits permettant à l’opposition de participer activement à la vie politique et parlementaire. Parmi ces droits : la liberté d’opinion, d’expression et de réunion, le financement proportionnel à la représentation parlementaire, la participation au processus législatif et au contrôle, l’alternance dans la présidence des commissions, la participation à la diplomatie parlementaire, ainsi que la possibilité de saisir la Cour constitutionnelle. L’article impose aussi aux deux chambres du Parlement de consacrer une séance mensuelle à un ordre du jour proposé par l’opposition.
Cependant, les députés signataires dénoncent une «interprétation restrictive et la mauvaise application de l’article 116» ayant entraîné «la marginalisation du rôle de l’opposition, une atteinte au principe de l’équilibre des pouvoirs, un usage abusif des prérogatives par la majorité au sein du bureau de l’Assemblée» et des «pratiques jugées contraires à la Constitution».
Des pratiques contraires à la Constitution
Dans leur saisine, ils détaillent plusieurs griefs : restriction de la liberté d’expression et de réunion des députés de l’opposition, interventions de certains ministres pour censurer leurs opinions, absence de réponses du gouvernement au sein du Parlement et interdiction de la diffusion des interventions des députés de l’opposition. Ils évoquent aussi la paralysie de leur rôle législatif et de contrôle, à travers le refus du Bureau de l’Assemblée de transmettre leurs amendements aux commissions compétentes, ou encore l’évaluation du fond de leurs propositions par le Bureau, alors qu’il ne devrait juger que leur forme – en violation des articles 14 et 61 du règlement intérieur. Ils dénoncent également le rejet systématique de leurs initiatives législatives, qu’il s’agisse de propositions de loi, de demandes de commissions d’enquête ou de questions orales au gouvernement.
Par ailleurs, ils pointent un véritable ostracisme dans la diplomatie parlementaire : refus non justifié de leur participation à plusieurs visites officielles à l’étranger et exclusion de toute représentation internationale sans motif légal clair.
Six questions
La saisine comprend six questions adressées à la Cour constitutionnelle. Elles portent notamment sur la légalité des restrictions actuellement imposées aux droits garantis à l’opposition par l’article 116 et sur la possibilité d’imposer des limitations non prévues expressément par le texte constitutionnel. Les députés s’interrogent aussi sur les conséquences juridiques de l’inexécution d’une disposition constitutionnelle claire, et sur la question de savoir si cela constitue une violation du principe de la suprématie de la Constitution et de la légalité. Ils demandent à la Cour de déterminer les mesures correctives possibles si les institutions internes persistent à ignorer ces obligations. Parmi les autres questions posées : faut-il réviser certaines dispositions de la Constitution pour éviter leur contournement par des pratiques politiques ou institutionnelles ? La Cour peut-elle imposer l’application effective des textes existants par ses décisions ?
Les députés souhaitent aussi une clarification des voies de recours juridiques disponibles contre les décisions du Bureau de l’Assemblée, notamment lorsqu’il rejette des propositions ou initiatives de l’opposition. Ils demandent si ces décisions peuvent être considérées comme administratives et donc susceptibles de recours devant le Conseil d’État.
Pour rappel, certains députés avaient, en janvier dernier, interpellé la Cour constitutionnelle sur l’interprétation des dispositions l’article 158 de la Constitution, qui régit les questions parlementaires adressées au gouvernement et leurs délais. Ils protestaient contre le non-respect de ces textes constitutionnels, qui obligent les membres du gouvernement à répondre aux questions des députés dans un délai maximal de 30 jours. Les initiateurs de cette démarche demandaient des précisions sur les conséquences légales pour le gouvernement en cas de dépassement du délai constitutionnel de 30 jours, les mesures nécessaires pour garantir le respect des délais prévus par l’article 158, la nécessité éventuelle d’un amendement constitutionnel pour éviter ces violations répétées. Ils s’interrogeaint, également, sur le degré de conformité du gouvernement avec les textes constitutionnels, notamment dans l’application des outils de contrôle parlementaire tels que les questions orales et écrites, le respect des délais constitutionnels, la coopération avec le parlement et la préservation des droits de l’opposition inscrits dans l’article 116 de la Constitution
En conclusion, les députés exhortent la Cour à clarifier les mécanismes constitutionnels et institutionnels permettant à l’opposition d’exercer pleinement ses prérogatives, à empêcher l’hégémonie absolue de la majorité au sein du Parlement et à garantir l’application effective des droits consacrés par l’article 116, pour qu’ils ne restent pas lettre morte. Ces requêtes placent désormais la balle dans le camp de la Cour constitutionnelle, qui devra examiner la plainte sur la forme et le fond. Ce sujet est devenu une préoccupation récurrente pour de nombreux députés ces dernières années.
Badis B.