Cette opération, placée sous le slogan «recensement complet pour construire une économie nationale intégrée», intervient dans le cadre d’une vaste démarche dont l’objectif est l’élaboration d’une base de données nationale précise et exhaustive de toutes les activités économiques.
En application de l’article 48 de la loi n° 18-18, portant loi de finances 2019, un arrêté conjoint entre le ministère de l’Industrie et celui des Finances vient de fixer les modalités de communication des données relatives à la production physique et aux intrants utilisés par les entreprises économiques relevant du secteur de l’industrie exerçant une activité de production de biens, ainsi que les modalités d’établissement d’un rapport sur leur activité. Les dispositions de cet arrêté, publié au JO n°41 du 1er Juillet, s’appliquent aux entreprises économiques de droit algérien relevant du secteur de l’industrie, quelle que soit leur nature juridique, exerçant une activité de production de biens, incluse dans la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce. Selon l’arrêté, chaque entreprise est tenue de communiquer les données relatives à la production physique et aux intrants utilisés. La communication des données comprend, également, un rapport semestriel de son activité. Les sociétés sont tenues également de communiquer les données de leurs unités de production. Toutes ces données seront transmises à la direction de l’industrie de la wilaya dans le ressort territorial duquel se situe le siège social de cette entreprise.
Une plate-forme numérique instituée
La transmission de ces données se fera à travers une plate-forme numérique créée au niveau du ministère chargé de l’industrie, interconnectée avec les directions de wilaya de l’industrie. Pour ce faire, chaque entreprise est tenue de s’inscrire via cette plate-forme numérique dans les trois mois qui suivent son inscription au registre du commerce. Pour les entreprises déjà en activité, elles doivent s’inscrire via la plate-forme numérique, au plus tard, trois mois, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel. Une fois l’inscription effectuée, un numéro d’inscription est attribué à l’entreprise, et un compte lui est créé sur la plate-forme numérique. C’est via ce compte sur la plate-forme numérique que chaque entreprise est tenue de communiquer les données relatives à la production physique et aux intrants utilisés, ainsi que son rapport d’activité.
La communication des données se fait semestriellement. Pour le premier semestre, elle se fait du 1er Juillet au 31 août de l’année en cours. Pour le deuxième semestre, elle se fait du 1er janvier au 29 février de l’année suivante. Le décret précise, par ailleurs, que dans le cas où l’entreprise n’a pas produit des informations complètes, celle-ci dispose d’un délai supplémentaire de quinze jours afin d’y remédier. Passé ce délai, et dans le cas où la communication demeure incomplète, celle-ci est réputée nulle.
Un contrôle à la source
Concernant la conformité des données transmises, le décret souligne qu’elle est validée suite à une vérification effectuée par la direction de l’industrie de wilaya «et/ou» une visite sur site effectuée, conjointement, par les représentants de la direction de l’industrie de wilaya et des services déconcentrés du ministère des finances au niveau de la wilaya. Le directeur de wilaya de l’industrie peut faire appel à tout organisme qui, en raison de ses missions, peut l’aider dans cette constatation. Le décret prévoit des sanctions en cas de non-soumission de données ou de fourniture de fausses informations.
Enfin, le décret indique que la liste des entreprises non conformes à ses dispositions, est adressée au ministre chargé de l’industrie et au ministre des finances. Et la régularisation de la situation de l’entreprise est liée à la présentation d’un rapport certifié par un commissaire aux comptes, contenant les données non communiquées.
Saïd S.