Bien qu’ayant reconnu la recevabilité de la saisine dans le forme, la Cour constitutionnelle a déclaré son incompétence pour statuer sur l’objet de la question.
La Cour constitutionnelle a rejeté une saisine présentée par une cinquantaine de députés portant sur la constitutionnalité du report de l’ouverture de la session parlementaire 2025/2026. Les parlementaires contestent la légalité du report de l’ouverture de la session parlementaire 2025/2026. Une ouverture reportée au 10 septembre jusqu’à la clôture de la Foire commerciale intra-africaine (IATF), tenue à Alger du 4 au 10 septembre. Dans sa décision rendue le 10 septembre, et publiée au dernier Journal officiel, la Cour constitutionnelle reconnaît que la saisine, présentée par le Laïd Boukraf, président du groupe parlementaire du Mouvement de la société pour la paix, en sa qualité de
délégué des auteurs de la saisine, est « recevable dans la forme» mais déclare «irrecevable la saisine dans le fond». Une décision justifiée par le fait que « cette question ne relève pas de sa compétence, conformément aux dispositions de la Constitution».
Le respect de la Loi fondamentale
Dans son argumentaire, la Cour constitutionnelle s’est référé à l’article 190 de la Constitution qui définit le domaine de compétences de l’instance présidée par Mme Leila Aslaoui. L’article en question limite les prérogatives de la Cour « à se prononcer, par décision, sur la constitutionnalité des traités, des lois et des règlements, ainsi que sur la conformité du règlement intérieur de chacune des deux chambres du Parlement, à la Constitution». De ce fait, la Cour constitutionnelle a souligné qu’il ne relève pas de ses prérogatives d’examiner les mesures organisationnelles internes ou les décisions circonstancielles prises dans le cadre des pouvoirs conférés au Parlement. Et de rappeler qu’en tant qu’organe chargé de veiller au respect de la première Loi fondamentale du pays, elle est tenue de « rejeter toute saisine qui outrepasserait les
limites de ses compétences» et «de déclarer l’incompétence de la Cour constitutionnelle pour statuer sur l’objet de la saisine».
Formalité et obligation constitutionnelle
Cette décision intervient à la suite de la saisine introduite par le groupe parlementaire du Mouvement de la société pour la paix (MSP), qui avait exprimé dans un communiqué son refus catégorique du report de l’ouverture de la session parlementaire 2025/2026, estimant que cette décision constitue une violation explicite de l’article 138 de la Constitution qui stipule que «le Parlement siège en une session
ordinaire par an, d’une durée de dix (10) mois. Celle-ci commence le deuxième jour ouvrable du mois de septembre et se termine le dernier jour ouvrable du mois de juin»
Le groupe parlementaire avait souligné que le report pour la deuxième année consécutive représente « un précédent dangereux portant atteinte à la légitimité des institutions représentatives et affaiblissant la position du Parlement », affirmant avoir saisi la Cour constitutionnelle pour défendre le principe de la suprématie de la Constitution et la protection de l’État de droit.
Le communiqué insistait sur le fait que « l’ouverture de la session parlementaire n’est pas une formalité, mais une obligation constitutionnelle stricte », appelant au respect des délais fixés par la Constitution, garants de la continuité du travail législatif et de l’exercice du contrôle sur le gouvernement.
Le report de la session parlementaire a été justifié par sa coïncidence avec la Foire du commerce intra-africain accueillie à Alger, un événement stratégique pour la politique de diversification des exportations de l’Algérie.
Badis B.