Les 11 articles en question portent principalement sur la classification des infractions, délits et crimes, les échelles de certaines peines ainsi que les montants des amendes.
Le processus d’examen du projet de loi relatif au Code de la route franchit une nouvelle étape institutionnelle. Le président du Conseil de la nation, Azouz Nasri, présidera une réunion des représentants titulaires du Conseil siégeant au sein des commissions paritaires chargées de proposer un texte consensuel concernant les dispositions objet de divergence entre les deux chambres du Parlement.
Cette rencontre intervient après l’adoption, fin janvier, du texte de loi lors d’une séance plénière présidée par Nasri. Le Conseil de la nation a approuvé l’ensemble du projet, qui comporte 179 articles, tout en émettant des réserves sur 11 d’entre eux. Il s’agit des articles : 104, 119, 121, 124, 125, 127, 128, 129, 161, 166 et 170.
Conformément aux dispositions en vigueur, lorsqu’une réserve est formulée, une commission paritaire doit être installée dans un délai maximal de quinze jours afin de proposer une nouvelle rédaction des articles concernés.
Mise en place des commissions paritaires
La liste des représentants du Conseil de la nation au sein de ces commissions a été présentée au début du mois de février. En application de l’article 87, alinéa 2, du règlement intérieur, une semaine plus tard, le Bureau du Sénat a tenu une séance plénière consacrée à l’approbation des deux listes, officialisant la composition de la délégation chargée d’examiner les points de divergence.
Les 11 articles en question portent principalement sur la classification des infractions, délits et crimes, les échelles de certaines peines ainsi que les montants des amendes. Ils comportent notamment des dispositions privatives de liberté et des sanctions financières. Lors de la présentation du rapport complémentaire, le rapporteur de la commission de l’équipement et du développement local, Noureddine Bounefla, a indiqué que ces réserves visent à permettre une révision des dispositions concernées, conformément aux orientations du président de la République relatives à la modernisation de la politique pénale et à la rationalisation du recours aux peines privatives de liberté.
Selon le rapporteur, les travaux de la commission paritaire devront veiller à garantir la proportionnalité des peines, notamment par la suppression du caractère pénal attribué à certaines infractions routières et par une révision du système des peines et amendes prévu dans le projet de loi. L’objectif affiché est d’assurer un équilibre entre le caractère dissuasif du texte et le respect des droits et libertés.
Des dispositions sensibles au cœur du débat
Parmi les articles ayant suscité des réserves figure l’article 119, qui prévoit l’application des dispositions du code des procédures pénales en cas de délit ou de crime. L’article 121 revoit à la hausse les montants de certaines amendes, pouvant atteindre 15 000 dinars. Les articles 124, 125, 127, 128 et 129 précisent les cas d’emprisonnement en cas d’homicide involontaire.
Lors des débats, le ministre de l’Intérieur, des Collectivités locales et des Transports, Saïd Sayoud, a souligné que la nouvelle loi s’inscrit dans les efforts de l’État pour protéger les usagers de la route et garantir une circulation sécurisée, selon une vision stratégique intégrant l’ensemble des composantes du système de sécurité routière. Il a affirmé que les nouvelles dispositions prennent en compte les évolutions enregistrées dans ce domaine, face à la hausse des accidents de la route, devenue un fléau humain et économique. L’objectif, a-t-il insisté, est d’instaurer un équilibre entre prévention et dissuasion, dans un cadre juridique intégré, avec une application juste et transparente.
Un «grand pas en avant»
Les réactions des organisations professionnelles n’ont pas tardé. Le Syndicat national des transporteurs par taxis (SNTT) a immédiatement salué la décision des membres du Conseil de la nation d’approuver «la majorité des articles» du projet de loi. Dans un communiqué, le syndicat a rappelé son soutien à l’esprit de la réforme défendu par le gouvernement, tout en exprimant son «soulagement» à la suite du vote négatif concernant certains articles dont la formulation avait suscité de nombreuses interrogations parmi les chauffeurs de taxis.
Son secrétaire général, Sid Ali Aït El-Hocine, a précisé que les onze articles refusés étaient «les plus problématiques». Le syndicat affirme qu’il suivra avec intérêt l’examen du texte au sein de la commission paritaire réunissant l’Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation, espérant que la reformulation annoncée permettra l’ajout de corrections «étudiées et réalistes», susceptibles de renforcer la sécurité routière tout en garantissant la préservation des droits des professionnels et la stabilité du secteur.
De son côté, le président de l’Organisation nationale des transporteurs algériens (ONTA), Hocine Bouraba, a qualifié la décision du Conseil de la nation de «grand pas en avant» pour les acteurs du transport. L’organisation a indiqué qu’elle suivra attentivement les prochaines étapes du processus législatif et a salué la volonté des autorités de repositionner le secteur sur de nouvelles bases, notamment à travers le cadre de dialogue engagé lors de la réunion tenue samedi dernier entre les syndicats et le Premier ministre, Sifi Ghrieb.
La commission paritaire des deux chambres du Parlement se réunira, aujourd’hui, pour la première fois afin de proposer un texte sur les dispositions l’objet de divergence entre l’Assemblée populaire nationale et le Conseil de la nation, concernant la loi relative à la criminalisation de la colonisation française de l’Algérie. A indiqué un communiqué du Conseil de la Nation.
A. Mekhennef