La Direction générale des impôts (DGI) a précisé, ce jeudi dans un communiqué, les modalités de paiement du droit de timbre du certificat de légalisation internationale «Apostille», et ce, à l’occasion de l’entrée en vigueur en Algérie de la Convention de la Haye relative à cette procédure.
Selon le communiqué, le certificat «Apostille» est soumis à un droit de timbre de 1.500 DA par certificat délivré, conformément aux dispositions de l’article 142 sexies du Code du timbre.
Le paiement peut être effectué auprès du receveur des impôts ou celui de la poste, ajoute la même source soulignant que l’acquittement du droit de timbre donne lieu à la délivrance immédiate d’une vignette autocollante sécurisée, qui constitue la preuve du paiement et doit être apposée sur le certificat d’Apostille.
En cas de perte, de détérioration ou de vol de cette vignette, un duplicata peut être obtenu auprès de l’organisme émetteur contre le paiement d’un droit de timbre réduit de 600 DA.
La DGI rappelle, dans son communiqué, que ce dispositif concerne exclusivement les documents destinés à être produits dans les Etats parties à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961, supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers au profit de la procédure simplifiée de l’«Apostille».
Il s’agit des documents délivrés par les administrations concernées, notamment les ministères de l’Intérieur, de la Justice, de l’Enseignement supérieur, de l’Education nationale, de la Formation et de l’Enseignement professionnels.
Les demandes d’Apostille sont introduites par voie électronique via le portail national dédié (apostille.gov.dz), ou selon les modalités arrêtées par les administrations compétentes.
La DGI a ainsi appelé le public concerné à accomplir les formalités de paiement auprès des recettes des impôts ou des bureaux de poste habilités, réaffirmant son «engagement à accompagner la mise en œuvre de ce nouveau dispositif afin de garantir un service public moderne, simplifié et de qualité».
R.E