L’Autorité nationale de protection des données à caractère personnel (ANPDP) a annoncé, lundi, de nouvelles mesures numériques permettant aux partis politiques et aux associations de se conformer à la loi relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel.
Dans un communiqué, l’Autorité a expliqué avoir mis en place, sur son site web officiel, « des procédures de création d’un compte pour accéder à son portail numérique, afin de remplir des formulaires de déclaration et des demandes d’autorisation de traitement incluant des données personnelles, conformément aux dispositions de l’article 12 de la loi 18-07 modifiée et complétée relative à la protection des personnes physiques dans le domaine du traitement des données personnelles ».
L’Autorité nationale a, également, annoncé avoir mis en ligne sur son site trois adresses électroniques dédiées au traitement des questions et préoccupations juridiques et techniques dans ce domaine.
A cet égard, l’Autorité a invité l’ensemble des associations et des partis politiques à consulter son site officiel et à prendre l’initiative de compléter les procédures requises, réaffirmant « son engagement à assurer l’accompagnement et à fournir l’appui nécessaire, dans le respect de la législation en vigueur ».
Le communiqué a précisé que cette mesure s’inscrit dans le cadre de la volonté de « l’Autorité nationale de soutenir les associations et les partis politiques et de leur permettre de se conformer aux dispositions de la loi 18-07, en simplifiant les procédures administratives et en adoptant des solutions numériques qui faciliteraient l’exécution des obligations légales liées au traitement des données personnelles ».
Pour les pouvoirs publics, les entreprises et les organisations qui collectent et traitent des données sont tenues responsables de leurs actions.
La sécurité des données doit être une priorité absolue, avec des mesures strictes pour prévenir les fuites, les piratages et les utilisations abusives. Après le portail électronique permettant aux organismes publics et privés et aux personnes physiques concernées de traiter les données à caractère personnel, l’ANPDP édictent des mesures pour les partis politiques et les associations.
Loi 25-11 : guide de conformité
L’Algérie disposait déjà, depuis 2018, d’une loi importante (la Loi 18-07) pour encadrer la protection des données à caractère personnel, avec notamment la création de l’Autorité nationale de protection des données personnelles (ANPDP).
Cependant, face aux évolutions rapides et profondes des technologies numériques, le cadre légal issu de la Loi 18-07 s’est progressivement révélé insuffisant. C’est dans ce contexte que la nouvelle Loi 25-11 du 24 juillet 2025 a été adoptée. La loi 25-11 intervient également dans un contexte où les entreprises algériennes digitalisent massivement leurs processus. La loi n° 25-11 renforce ces obligations en imposant de nouveaux mécanismes de contrôle et de transparence.
Les modifications concernent aussi bien les administrations publiques que les entreprises privées, associations et professionnels dont l’activité implique le traitement de données à caractère personnel. Parmi les principales nouveautés figure la création d’un poste de Délégué à la protection des données à caractère personnel (DPO). Ce délégué, désigné par le responsable du traitement, devra posséder une expertise spécifique en droit et en pratiques liées à la protection des données.
Les coordonnées complètes du DPO, ainsi que les informations sur l’organisme auquel il est rattaché, devront être communiquées à l’ANPDP. Par ailleurs, l’Autorité est partie prenante avec Haut-Commissariat à la numérisation de la création d’un système national de gouvernance des données, approuvé officiellement par les pouvoirs publics, au début de cette année.
Ce système constitue un cadre unifié visant à réglementer l’organisation, la gestion et la sécurisation de l’échange de données entre les institutions et administrations publiques, ainsi que les organismes et établissements chargés d’une mission de service public. Ce dispositif repose sur un système et un référentiel national de sécurisation des données et de classification de leurs niveaux de sensibilité.
Saïd S.