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«L’algérie se ruine en arbitrage international», Abdelkrim Benkhelfellah, expert en arbitrage international



Crésus : Est-ce que les experts étrangers chargés par l’Algérie défendent mal les dossiers d’arbitrage ? L’Algérie n’a-t-elle pas d’experts de dimension internationale pour le faire ?

A. Benkhalfellah : Je pense que les experts étrangers défendent au mieux les intérêts de l’Algérie, encore faut il avoir connaissance du dossier d’arbitrage, pour pouvoir donner un avis et apporter un jugement de valeur approprié. Cependant, il existe une certaine opacité quant à ce choix. Il est certain que l’Algérie a des spécialistes de dimension internationale en matière d’arbitrage pour défendre les intérêts de l’Algérie. Des spécialistes algériens ont été soit les arbitres, soit les avocats dans certains dossiers d’arbitrage avec des résultats convaincants.  J’estime, que les entreprises publiques se doivent d’associer obligatoirement des professionnels et des avocats dans tous les dossiers d’arbitrage. Cela aura le mérite de former ou de parfaire les connaissances et de mieux appréhender la pratique de l’arbitrage international, qui est toujours en évolution. Il est à noter que, malheureusement, certains professionnels ou avocats sont systématiquement écartés des dossiers du fait de leur mise en concurrence au niveau des entreprises publiques. Leurs offres sont rejetées au niveau du critère financier. À partir de là, les moins expérimentés ou les moins compétents seront retenus. Une telle pratique est à bannir et ne peut persister car c’est l’intérêt de l’Algérie qui est en jeu.

Pourquoi, l’Algérie a besoin d’un centre international d’arbitrage et de médiation? L’université algérienne forme-t-elle des spécialistes en arbitrage international ?

L’université algérienne ne forme pas de spécialistes en arbitrage international. Certes, il existe des modules du droit de l’arbitrage (cours théorique) à la faculté de droit d’Alger, mais cela est insuffisant. L’université algérienne doit se réformer et s’adapter au monde de l’économie. On doit procéder à la spécialisation des étudiants car le monde  de l’économie algérienne à besoin de cadres formés à la fin de leur cursus universitaire. On ne peut, cependant, ignorer, les formations initiées par le Comité national algérien de la Chambre de commerce internationale, le Centre de conciliation, de médiation et d’arbitrage de la Chambre algérienne de commerce et d’industrie. Avec des moyens conséquents, ces institutions pourraient s’impliquer beaucoup plus dans la formation. Le Centre de recherche judiciaire du ministère de la Justice, s’implique également dans ce domaine.

L’Algérie a, à maintes reprises, été poursuivie dans des arbitrages internationaux par ses partenaires étrangers, ce qui est normal, à la limite. Dans pratiquement la totalité des litiges, l’Algérie a perdu des millions de dollars, car les verdicts sont quasiment tous en défaveur de l’Algérie….

L’arbitrage international est pratiquement un monde impénétrable et il constitue un monde à part réservé à des spécialistes. Nous sommes en présence d’une justice privée, reconnue quant à la qualité de ses sentences, ce qui n’exclut pas des décisions pour le moins contestables. Si on fait référence à certaines sentences rendues par le CIRDI contre certains pays tels que l’Argentine, le Brésil ou l’Égypte, on peut comprendre leur mécontentement

Pour ICC, le constat est plutôt positif mais cela ne peut ôter le doute que les pays les moins favorisés pâtissent de certaines décisions du fait qu’ils n’ont pas les mêmes moyens, financiers, humains et autres, pour se défendre contre leurs partenaires. Cela étant, la réponse à cette question n’est pas aisée car pour y répondre de façon convaincante, il faut avoir en main les sentences arbitrales ce qui n’est pas évident. La cause essentielle est l’application en arbitrage du principe  et la confidentialité. Être en possession du contrat et de la sentence arbitrale permettra d’analyser et de connaître la raison du verdict. En l’absence  de ces documents, l’analyse est impossible. On pourra toujours examiner les raisons mais cela n’aidera en rien. Une solution est à envisager car, il est toujours possible pour l’État d’obtenir ces documents auprès des entreprises publiques, pour permettre à des spécialistes et des professionnels de faire une analyse, ce qui lui permettra de rectifier le coup à l’avenir dans l’intérêt général et éviter des pertes financières  énormes notamment en cette période de crise économique. Un travail qui sera fait dans la plus grande confidentialité

Quelles sont les raisons de la perte des entreprises algériennes en procès d’arbitrage international ?

L’Algérie se ruine en arbitrage international. Impliquée dans plusieurs procès, les entreprises algériennes sont considérées comme les clients les plus vulnérables de la Cour internationale d’arbitrage en France. Eu égard aux nombreux litiges, les entreprises algériennes sont considérées, comme le client le plus important de la Cour internationale d’arbitrage économique en France. Ce statut est affecté à l’Algérie pour deux raisons, constatent les spécialistes nationaux en arbitrage. La première raison, d’ordre économique, remonte à la période de l’embellie pétrolière ayant généré beaucoup d’investissements et de marchés publics. Quant à la seconde, elle est à caractère juridique et tient à deux réformes portant sur le code des marchés publics qui autorise le recours à l’arbitrage international et le code de procédure civile. Il est à remarquer, cependant, relèvent les mêmes sources, que dans la majorité des affaires, les entreprises algériennes adoptent la posture de défense qui ne traduit presque jamais ses partenaires étrangers devant la Cour internationale d’arbitrage. Cela est expliqué par des procédures imprécises et des dispositions réglementaires qui interdisent l’accès aux devises pour payer les centres d’arbitrages. Force est de constater que dans ce domaine, les expertises juridiques algériennes sont exceptionnel à même d’accompagner les entreprises aussi bien dans la rédaction des clauses compromissoires que dans le règlement des contentieux par les modes alternatifs (d’abord par la conciliation ensuite par l’arbitrage).

Il faut ajouter que les juristes d’entreprise, qui sont les premiers confrontés, ne sont pas suffisamment équipés pour décider de la conduite à tenir aussi bien dans les négociations à l’amiable que dans les règlements par voie arbitrale. La phase actuelle du litige Total-Sonatrach présente la multinationale française comme partie dominante qui prend l’initiative des opérations et veut diriger le processus de règlement d’un différend qu’elle a camouflé pendant plusieurs années et qu’elle agite maintenant quand il y va de ses intérêts. Elle semble vouloir tirer profit des erreurs stratégiques commises par les responsables algériens qui ont accepté un règlement à l’amiable des différends avec Cojaal, Djezzy, Anadarko etc., sans prospecter les défenses juridiques possibles. Car l’arbitrage  est un jugement sur la base des procédures conditionnées par la Chambre de commerce internationale. 

Le procès n’est pas bon. Les conventions de New York de 1958 et de Washington en 1965, que notre pays a signées, figurent dans les supports de l’arbitrage. « Un contrat est fait pour être exécuté. Ne pensez pas au litige d’abord, mais préparer au mieux vos clauses compromissoires pour vous garantir au cas où le partenaire en décide autrement». Actuellement, l’Algérie est toujours engagée ou en voie de l’être dans plusieurs procès d’arbitrage économique. Il s’agit entre autres du français Total, de l’espagnol Repsol et bientôt du groupe allemand Linde Gas. Quant au litige entre le groupe canadien S. M. International Construction Inc. et la compagnie Air Algérie, il sera tranché incessamment. Cette affaire remonte à 2011 où la compagnie aérienne nationale l’avait chargé de réaliser son nouveau siège par un contrat avoisinant les 83 millions d’euros. Le projet est à l’arrêt depuis juin 2013, résilié par Air Algérie. Le groupe canadien a depuis engagé une procédure d’arbitrage international. SMI requiert un peu plus de 90 millions d’euros de dommages et intérêts. Ce résultat est dû à la mauvaise gestion du projet dès le début, et surtout des conditions indiquées sur le contrat entre les deux parties.

Comment expliquez-vous la présence du Centre international d’arbitrage et médiation au 1er congrès de la Cour africaine au Maroc ?

L’exemple marocain est devenu un mode d’emploi pour les institutions internationales d’arbitrage. Les nécessités sur lesquelles la place financière Casablancaise prévoit de prioriser, dans le cadre de son désir de s’étaler comme la plate-forme de référence pour les investissements en Afrique. Une impulsion que conforte l'environnement des affaires mis en place au  Maroc, ainsi que la stratégie d'ouverture du royaume sur le continent, mais aussi à l'international. Donc,  le Maroc dispose d’une expérience qui peut faire école dans d'autres pays du continent, étant donné que le pays a su mettre en place, toutes les conditions, à travers sa législation  qui avantage les procédures de l'arbitrage international.

Ou se trouve l’intérêt du partenariat entre le centre d’arbitrage algérien et la Cour africaine d’arbitrage au Maroc ?

Le règlement des litiges commerciaux internationaux est devenu un enjeu capital de croissance. Depuis plusieurs décennies, certaines places financières internationales comme Paris, Londres, Hong- Kong ou Washington, se livrent une concurrence impitoyable, pour prendre la majorité des opérateurs du commerce international, afin de mettre un terme à leurs différends. Dans ce contexte, le continent africain tente de s’affirmer pour devenir une place d’arbitrage reconnue. À cet effet, l’Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires (Ohada), renforce son droit de l’arbitrage et la procédure applicable à sa Cour commune de justice et d’arbitrage. Depuis 1993, plusieurs pays d’Afrique subsaharienne et centrale s’y sont regroupés. Pour rationaliser l’environnement juridique des entreprises, cette union économique prévoit un corps de lois d’application directe, sous la forme d’actes uniformes, qu’elle fait appliquer par sa cour d’arbitrage. Les centres d’arbitrage plus anciens, comme la Chambre de commerce internationale (ICC) créée à Paris dans les années 1920, sont pourtant déjà populaires auprès des pays africains. En 2016, l’ICC comptait une augmentation annuelle de 50 % d’arbitrages impliquant une grande partie africaine.

Expliquez-nous le nouvel acte uniforme relatif à la médiation appliqué par l’Ohada ?

L’acte uniforme relatif au droit de l’arbitrage vient moderniser celui de 1999. Il a pour objectif d’assurer la rapidité des recours et l’efficacité des sentences. La demande de récusation d’un arbitre fondée sur son défaut d’indépendance ou d’impartialité, doit être formée comme en droit français dans un délai de 30 jours. Après son examen par les juridictions nationales, un recours reste possible devant la Cour commune. Deuxième nouveauté, comme en droit français, les parties peuvent désormais convenir de renoncer par avance au recours en annulation contre la sentence. De même, les délais d’examen du recours par les juridictions sont écourtés. L’Ohada dispose par ailleurs, désormais d’un acte uniforme relatif à la médiation. Cette procédure est prévue pour permettre aux parties en conflit l’intervention d’un tiers indépendant et impartial, qui les aide à parvenir, à une solution négociée conforme à leurs intérêts respectifs. Le nouveau texte en consacre les principes directeurs : confidentialité, rapidité de l’homologation de l’accord final, indépendance et impartialité.des médiateurs.

Quels sont les pays africains représentants de la transition en arbitrage international ?

Les Etats africains ont développé, des instruments régionaux, relatifs aux investissements qui comprennent des clauses de règlement des différends. Ils doivent réexaminer les droits et les obligations des Etats et des investisseurs, afin de trouver une stabilité entre les intérêts des deux parties en litige, notamment en modifiant certains standards de protection et en ouvrant le droit aux Etats d’attaquer les investisseurs. La CAMAR, sera avantageuse notamment en permettant aux experts africains, tant arbitres qu’avocats et experts, d’être plus présents dans le cadre des procédures impliquant leurs Etats d’origine. La mise en place de ces accords et mécanismes serait un pas en avant important vers l’indépendance économique de l’Afrique.

- Une définition simple de l'arbitrage : Par un contrat, les parties se donnent un juge et dès que celui-ci est désigné, il agit comme un véritable magistrat. L'essor de ce mode alternatif de règlement des conflits, largement préféré aujourd'hui par les investisseurs internationaux au classique règlement judiciaire des litiges, est dû à deux facteurs principaux : sa rapidité d'une part, et la sécurité qu'il offre dans des pays où la justice ne peut pas toujours donner les gages d'indépendance et d'impartialité que l'on en attend, d'autre part. Si l'intérêt de l'arbitrage pour le monde des affaires n'est plus à démontrer, son intérêt pour les marchés émergents, particulièrement pour la zone africaine OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires), est à décrypter. À l'heure où nombre de dirigeants africains s'interrogent sur les possibilités qui s'offrent à eux d'améliorer la qualité de leur justice, la zone OHADA semble avoir trouvé une solution à ces problématiques par la mise en place d'un système d'arbitrage particulièrement avancé. Mais, elle rencontre souvent des problèmes d’exécution des sentences arbitrales du litige, qui sont très longue dans le temps ; ce phénomène existe également en Algérie.

Une procédure pensée pour le business….

L'arbitrage n'est rien d'autre qu'une justice privée, mise en place par la volonté des parties, reconnue par les États et les institutions internationales, qui répond au besoin d'être jugé en dehors des tribunaux en raison notamment de la confidentialité et de l'adaptation de sa procédure au litige, selon l'Association française d'arbitrage (AFA), qui est une justice rapide et efficace, tout à fait dans le tempo de la vie des affaires. Devenu l'instrument incontournable du règlement des litiges commerciaux internationaux, réglementé au code de procédure civile, l'arbitrage prouve son efficacité mais son coût effraye encore.

Pourtant, l'arbitrage se généralise et se transforme en justice de l'économie ?

De nombreux professionnels de l'arbitrage en font la promotion auprès des dirigeants d'entreprises, notamment les membres, le Centre de médiation et d'arbitrage de la CCI Paris, et les adhérents de l'association Paris l.

Les systèmes économiques et l’arbitrage international en Afrique ?

L’Afrique est un continent très riche en sous sol, mais très pauvre en surface. L’Afrique prospère d’un accroissement des investissements étrangers qui s’accompagne d’une nécessité progressive des opérateurs économiques à recourir à l’arbitrage international comme pratique de règlement des litiges. Dans ce contexte, il devient indispensable d’échanger sur la nécessité d’accompagner le développement de l’arbitrage international en général et plus particulièrement en Afrique, par la transmission de bonnes méthodes en matière d’éthique, de stratégie, de clarté et d’efficience afin de garantir le départ d’une pratique arbitrale puissante, exprimée et fondée par la sécurité juridique. La perception à l’arbitrage international, comme pratique alternative de règlement des litiges entre acteurs économiques prend de plus en plus d’importance en Afrique, générant une difficile concurrence entre institutions d’arbitrage internationales. Sauf que dans ce mouvement, les arbitres africains manquent encore de coordination et de collaboration. L’Afrique devra pourtant savoir repérer sa voie, dans le domaine, afin de rendre son économie encore plus captivante d’autant que les menaces ne manquent pas pour les arbitres et les administrations intervenant sur ce marché de plus en plus attirant et donc compétitif sur la scène internationale. A ce jour, le continent africain compte une pléthore de centres d'arbitrage, dont certains font même référence à l'international comme en Egypte, au Rwanda, ou dans l'espace OHADA (Organisation pour l'harmonisation du droit des affaires en Afrique) qui a vu le jour en 1993.. Des institutions qui tentent de tirer leur épingle du jeu dans la rude concurrence que se livre sur le marché de l'arbitrage et de la médiation des firmes internationales, attirées par le potentiel du continent africain. Un marché juteux au regard des acteurs en jeu, mais aussi et surtout des montants faramineux dépensés  par les institutions africaines, comme l'on reconnu sans explications ni statistiques les spécialistes en arbitrage international. L'arbitrage est un mode de règlement de différents  mais c'est aussi un marché qui donne lieu à une concurrence internationale impitoyable. L'arbitrage a de plus en plus le vent en poupe en Afrique. La multiplication des centres d'arbitrage sur le continent à laquelle on assiste aujourd'hui, vient attester cette tendance et conforte ainsi l'adhésion à grande échelle des économies africaines à la Convention des Nations unies, sur la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères, adoptée à New York le 10 juin 1958.

Le chemin a été certes long depuis 1958 où le Royaume du Maroc a ratifié ladite convention, devenant ainsi le premier État africain et arabe à le faire, mais aujourd'hui, seuls quelques pays du continent manquent encore sur la liste des 157 Etat signataires, l’Algérie a ratifiée la convention de New York en 1984, notons qu’en Algérie des centaines d’entreprises étrangères se sont implantées depuis les dernières années. J’ai noté sur un journal économique que les entreprises algériennes sont des proies pour l’arbitrage international, il faut souligner que certaines entreprises ne savent pas, qu’une virgule mal placée dans un contrat peut changée le sens de la phrase, les cas d’arbitrage international sont énormes, et les entreprises algériennes ne mesurent pas les conséquences de la négociation et l’élaboration des contrats. Je conclu, que la multiplication de rencontre entre les praticiens du droit et les hommes d’affaires, associée à un effort de communication vers les décideurs et les praticiens est certainement de nature à  aider à  la promotion de l’arbitrage international en Algérie car, nous savons tous que l’arbitrage international est un mécanisme privé de règlement des différends, qui a des effets similaires à la décision d’un juge national. La procédure arbitrale peut trouver son origine dans un contrat entre personnes privées, ou dans un traité quand il s’agit d’un différend opposant une institution à un investisseur. Nous comptant énormément sur les pouvoirs publics africains pour nous apporter l’appui nécessaire afin de ratifier une décision pour l’impulsion de la Cour africaine d’arbitrage et médiation, composé de plusieurs spécialistes reconnus à l’échelle nationale qu’à qu’internationale dans les règlements des conflits.

En vidéo : 

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