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INFRACTIONS, Les Douanes se dotent de commissions de transaction



Des commissions de transaction chargées d'examiner et de donner un avis sur les demandes de transaction formulées par les personnes poursuivies pour infraction douanière seront créées au niveau des Douanes.

En application des dispositions de l'article 265 du code des Douanes, ce décret a pour objet de créer les commissions de transaction, de fixer leur composition et leur fonctionnement, ainsi que la liste des responsables de l'administration des Douanes habilités à engager la transaction, leurs seuils de compétence et les taux des remises partielles. Il est créé une Commission nationale des transactions au niveau du siège de la direction générale des Douanes et des Commissions locales des transactions (une commission au niveau du siège de chaque direction régionale des Douanes et une commission au niveau du siège de chaque inspection divisionnaire des Douanes). Ces commissions sont chargées d'examiner et de donner un avis sur les demandes de transaction formulées par les personnes poursuivies pour infraction douanière. La commission nationale est présidée par le directeur général des Douanes ou son représentant. Elle est composée du directeur du contentieux et de l'encadrement des recettes des Douanes, du directeur de la législation, de la réglementation et des régimes douaniers, du directeur de la fiscalité et des bases de taxation, du directeur du renseignement et de la gestion des risques, du directeur des enquêtes douanières et du sous-directeur des affaires contentieuses comme rapporteur. Pour ce qu’est du fonctionnement, les Commissions des transactions se réunissent, au moins, une fois par mois sur convocation de leur président. Le responsable habilité à engager la transaction décide, sur la base des avis de la commission compétente, des suites à donner aux demandes de transaction. En cas de rejet de la demande de transaction, le montant consigné est pris comme sûreté des pénalités pécuniaires encourues, conformément aux dispositions du code des Douanes, jusqu'au règlement définitif de l'affaire. La liste des responsables de l'administration des Douanes habilités à engager la transaction avec les personnes poursuivies pour infraction douanière comporte –selon la même source – le directeur général des Douanes, le directeur régional des Douanes, le chef d'inspection divisionnaire des Douanes, le chef d'inspection principale des Douanes et le chef de poste des Douanes frontalier terrestre.

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