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Walis, ministres, Premiers ministres incarcérés… Où est la Cour spéciale prévue par la Constitution ?



Si le peuple est satisfait de la démarche de la République qui a consisté à mettre en taule des ministres, walis, Premiers ministres… pourrait tant affirmer que la Cour suprême a respecté à la lettre le Code des procédures pénales de la République.

Si l’article 573 est respecté dans la démarche entreprise par les justiciers, l’on se retrouve, malheureusement, face à un vide juridique de l’article 574 qui ne prévoit pas la mise sous mandat de dépôt de cette population de justiciables.

En effet, dans son ensemble, l’article 574 précise que : «lorsque l’instruction est terminée, le Magistrat instructeur rend, suivant le cas, une ordonnance de non lieu ou transmet le dossier dans les conditions ci après : 1- Dans le cas d’un délit, l’inculpé est renvoyé devant la juridiction compétente, à l’exception de celles dans le ressort de laquelle l’inculpé exerçait ses missions. 2- Dans le cas d’un crime, le dossier est transmis au procureur général près la Cour suprême, lequel saisit la formation de la Cour suprême visée à l’alinéa premier pour la finalisation de l’information. Cette dernière peut soit rendre un arrêté de non-lieu, soit renvoyé l’inculpé devant une juridiction compétente, à l’exception de celle dans le ressort de laquelle l’inculpé exerçait ses missions.»  

Autrement dit, une Cour spéciale est nécessaire devant ce vide juridique qui ne prévoit en aucune manière que la Cou suprême joue ce rôle étant, elle, un tribunal de droit et non du droit de la personne. Cette Cour spéciale d’après l’article 94 de la Constitution, jamais mise en place, pourrait constituer une entorse au Code des procédures pénales et à la Constitution de la République qu’il faudrait peut-être réaménager pour les nouveaux besoins de la République.  

Acheter le bonheur populaire et la paix sociale est bien une noble mission, combien même salutaire, punir les bandits, pillards et autres voyous de la République qui ont trahi l’Amana est aussi une autre grande mission, une revendication populaire rarement satisfaite dans les populations opprimées comme ce fut le cas dans notre pays. Ces actes tant revendiqués par la population auraient rajouté de la joie du peuple s’ils obéissaient à la règle du droit, d’autant plus que c’est une première dans les annales de notre histoire que des hauts responsables, ministres, walis… soient coincés entre les filets de la loi. Uniquement la loi.

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