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Selon une enquête diligentéee par l’APN : Lacunes enregistrées dans la gestion des services des Domaines publics



Une enquête diligentée récemment par des députés de l’APN a fait ressortir un nombre élevé de litiges découlant du cadastre, de l'absence de statut particulier du conservateur foncier et du manque d'agents des corps communs et de spécialistes en informatique.

Il a été évoqué, en outre, la situation de certains sièges des Conservations foncières nécessitant une réhabilitation, l'insuffisance d'affectations consacrées à la gestion des services, le manque de moyens matériaux, de moyens de transport et de locaux de stockage des objets saisis répondant aux critères de référence. L'accent a été mis également sur la nécessité de «réexaminer les lois relatives au foncier de manière à les mettre en conformité avec les dernières évolutions surv

enues dans les aspects socioéconomiques de l'Etat». Par ailleurs, les membres de la commission ont souligné «l'existence d'un nombre important de lacunes, notamment le retard accusé dans le recouvrement de droits, la publication des actes et les délais de remise des contrats à titre définitif».

Le rapport de la Commission précise que «les entraves causant le retard de la publication au niveau des Conservations foncières sont dues, en premier lieu, à des raisons opérationnelles, à savoir l'organisation des services de la Conservation foncière, l'adoption du système du fichier foncier, le retard dans la numérisation des conservations et le manque de qualification des cadres et agents des services fonciers». Il s'agit également des «erreurs provenant de l'opération du cadastre général et l'absence d'un manuel pratique qui prévoit la formalité de dépôt, d'études et de publication de tous types d'actes notariés». 

Par ailleurs, la commission d’enquête de l'APN a fait savoir que le retard dans la publication des actes est dû à plusieurs entraves juridiques, dont «l'absence d'une protection légale au conservateur foncier et ambiguïté dans nombre de questions juridiques suite à la contradiction entre des textes légaux et réglementaires». Les missions d'information ont noté les mêmes préoccupations à travers toutes les conservations foncières concernées par les visites, notamment ce qui a trait «au manque d'effectif qualifié et au retard dans l'adoption de la numérisation ainsi que la nature du contentieux enregistré» en rapport avec les institutions publiques et «le retard dans la remise des actes de propriétés et des livrets fonciers à leurs titulaires». Il a été question également de l'utilisation des actes sous seing privé au lieu des actes authentiques et l'inscription des biens à titre anonyme en raison du problème «des actes sous sein privé qui empêchent l'identification des vrais propriétaires des immeubles». Dans ce cadre, le rapport de la commission a rappelé le problème de «traitements avec les actes sous seing privé à l'origine de la fraude fiscale», «le retard dans la publication de certains actes» empêchant ainsi l'application de l'article 41 de la loi de finances 2015, d'où il convient «de prendre toutes les mesures en vue de rattraper le retard accusé». Cet exposé a été présenté lors de l'audition du ministre des Finances dans le cadre de la poursuite des travaux de la commission des finances relatives aux missions d'information temporaires sur les Domaines publics, la Conservation foncière et le Cadastre, organisées par la commission dans les wilayas de Boumerdes, Batna, Biskra, Oran, Tlemcen et Blida.

 

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