Les deux textes, qui viennent compléter la réforme du secteur, lancée avec la loi sur l’information d’août dernier, accordent respectivement 6 et 12 mois aux publications périodiques, la presse électronique et aux acteurs de l’audiovisuel pour se «conformer leur activité» aux nouvelles dispositions. Toutefois, le contrôle de la mise en œuvre de la réforme, devra être transféré « prochainement « aux deux nouvelles «autorités de régulations» du secteur. En effet, cette réforme profonde avait été présentée par le ministre de la communication Mohamed Laagab comme un «ensemble» cohérent, dont le «cadre général» est constitué par la loi sur l’information. Cette dernière est cependant «sans effet, gelée et inapplicable «, sans les deux lois sectorielles sur la presse écrite, électronique et sur l’audiovisuel. Et à leurs tours, le respect des articles des nouvelles législations devra être suivi sur le terrain par les autorités de gestions. A ce propos, le ministre de la communication avait laissé entendre, lors de la présentation du projet de loi à l’APN, qu’il souhaitait une création « dans les meilleurs délais». L’étape des textes d’application nécessaires est déjà engagée et  «les textes d’application sont prêts (…) ils seront envoyés au secrétariat général du gouvernement dès que les deux lois seront publiées au journal officiel». Quant à la composition et aux missions des deux autorités de régulation, il est stipulé qu’elles seront composées de  neuf membres  chacune. « L’autorité est composée de neuf membres, dont le président, nommés par le Président de la République pour un mandat de cinq ans, renouvelable une fois «. Les membres sont par ailleurschoisis parmi «les compétences, les personnalités et les chercheurs jouissant d’une expérience avérée», et notamment, «dans les domaines journalistique, technique, juridique, économique». Des personnalités «reconnues pour leurs publications, leurs recherches ou leurs contributions au développement de l’audiovisuel «,  ont précisé les législateurs. Le choix des membres devra par ailleurs éviter tout conflit d’intérêt. Chaque membre «ne peut détenir des intérêts et des avantages» dans une entreprise ayant pour objet une activité d’information dans le premier cas ou une activité audiovisuelle dans le second». Par ailleurs, les membres des deux autorités devront « s’abstenir de toute prise de position publique sur les questions dont l’autorité a délibéré ou qui sont susceptibles de leur être soumises dans l’exercice de leurs missions «. Un devoir de réserve valable tout au long du mandat, puis «durant deux années, à compter de la cessation de leurs fonctions». Les deux structures, définies au plan légal comme des «autorités nationales indépendantes», jouissant de « l’autonomie administrative et financière», devront assurer une très longue liste de missions. Ainsi dans la cadre de la presse écrite et électronique, il s’agit notamment «d’encourager la pluralité de l’information», «de garantir la non-concentration des publications périodiques et de la presse électronique sous l’influence financière, politique ou idéologique d’un même propriétaire « ou encore de «veiller à la qualité des messages médiatiques ainsi qu’à la promotion et à la mise en exergue de la culture nationale dans tous ses aspects». Les missions  assignées à l’autorité chargée de l’audiovisuel comptent notamment des aspects liées à la nature du média, en veillant «au respect de la dignité humaine» et «à la protection de l’enfant et de l’adolescent». Il s’agira aussi de garantir le rôle de service public que constitue l’information, mais également le divertissement. L’une des missions vise en ce sens à éviter les monopoles, l’autorité devant «veiller à ce que les évènements nationaux d’importance majeure, définis par voie législative et réglementaire, ne soient pas retransmis en exclusivité de manière à priver une partie importante du public de la possibilité de les suivre en direct ou en différé sur un service de télévision à accès libre».

Nadir K.