Ecoles privées, la fin de l’anarchie !
Fini l’anarchie et le chantage dans la relation entre les établissements privés d’éducation et d’enseignement et les parents d’élèves. Une instruction interministérielle vient dissiper le flou et les zones d’ombres qui entouraient la gestion de ces écoles dont certains responsables agissaient en totale contradiction avec l’aspect pédagogique de leur activité. Signée par le ministère du Commerce et celui de l’Education nationale, l’instruction fixant le model-type du contrat de scolarisation liant les établissements privés d’éducation et d’enseignement et les parents d’élèves, a pour objectif « d’encadrer globalement les liens contractuels » entre les deux parties et ce « dans tous les aspects ». Dans un communiqué publié hier, les départements de Kamel Rezig et Mohamed Ouadjaout, expliquent que « ce modèle-type, qui servira de référence en la matière, sera d’autant plus utile car les activités pédagogiques de ces écoles revêtent un caractère de service public, nécessitant un encadrement particulier de la part des autorités publiques ».
Ainsi, les établissements privés d’éducation et d’enseignement « sont invités à insérer les clauses du contrat-type dans le contrat fixant leurs relations avec les parents d’élèves et à conformer leurs contrats déjà en vigueur, avec les clauses du contrat-type, et ce au titre de l’année scolaire 2020-2021 », indiquent les deux départements, insistant sur la « nécessaire » coopération entre les deux parties. Ces dernières « doivent collaborer dans un esprit d’entente et de cordialité dans ce cadre pour assurer sa mise en œuvre rapide et efficiente afin de préserver l’intérêt de l’élève, qui doit être la préoccupation majeure et prioritaire en la matière ».
Des clauses pour protéger les parents d’élèves
Pour ce qui est du contenu du model-type de contrat, il faut dire que les autorités ont tout fait pour combler les vides réglementaires de façon à éviter un autre bras de fer entre les responsables d’écoles privées et les parents d’élèves. L’épisode du dernier conflit autour des « augmentations des frais de scolarisation » et du « refus de remettre les bulletins de notes », durant la crise de la COVID-19, est encore dans les mémoires. Désormais, en cas de « force majeure » survenu et rendant impossible l’application par les deux parties de leurs devoirs, « celles-ci sont déliées légalement de leurs obligations », nous apprend l’article 11 du contrat-type. Le parent d’élève « n’est plus tenu de payer les frais de scolarité dus et l’établissement privé, n’est plus astreint à l’obligation d’enseignement et d’éducation de l’élève, si le mode à distance n’est pas possible », explique encore le même article. Plus que ça, l’établissement doit rembourser les frais éventuellement payés par le parent d’élève. Si litige et désaccord à caractère commercial il y a, un seul arbitre tranchera : le ministère du Commerce. Le ministère de l’Education, lui, statuera sur les questions litigieuses ayant trait au volet éducatif.
Pour lever toute équivoque, le document prend le soin de spécifier les cas de « force majeure ». On y trouve entre autres « les catastrophes naturelles », « les maladies épidémiques » et « les guerres, émeutes ou grèves ».
Au volet des frais de scolarité, l’article 12 stipule que le parent d’élève est tenu de s’y acquitter « par tranches trimestrielles et décomposées par mois et en toutes taxes comprises ». En d’autres termes, plus de règlement des frais pour l’année entière. Aussi, « il est formellement interdit à l’établissement privé de contraindre le parent d’élève à payer d’autres charges, autres que celles fixées dans le contrat ». L’article 15 « interdit », en outre, tout paiement en espèces. Un acte « puni par la loi ».
Retrait d’agrément pour les récalcitrants
Enfin, la décision interministérielle précise dans son article 2 que les clauses de ce model-type « doivent être insérées dans le contrat devant lier les établissements privés d’éducation et d’enseignement aux parents d’élèves ». En cas de non respect des clauses en question, l’établissement privé se voit infliger « un avertissement » pour s’y soumettre dans un délai de 15 jours. Passé ce délai et dans le cas où le fondateur de l’établissement ne se conforme pas auxdites clauses, « le ministre chargé de l’éducation nationale, sur la base d’un rapport présenté par ses services compétents, annule l’autorisation de création de l’établissement privé d’éducation et d’enseignement ». Voilà qui donnerait à réfléchir à deux fois, aux directeurs d’écoles privées, avant de menacer ou d’exercer un quelconque chantage sur les parents d’élèves. En attendant l’application de ce model-type de contrat pour l’année scolaire 2020-2021, rien ne garanti une coopération des écoles privées dont l’association nationale (Anepa), continue de réclamer « le soutien financier du gouvernement ». Par Aïssa MOUSSI
