Le ministre de l’Intérieur, Brahim Merad, annonce la résolution du problème de délivrance des cartes grises pour les véhicules importés de moins de trois ans, suspendue depuis octobre 2024.
Lors des travaux d’une plénière à l’Assemblée populaire nationale (APN), consacrée aux questions orales, le ministre a assuré que le problème lié à la délivrance des cartes grises pour ces véhicules, gelée depuis début octobre 2024, a été réglé, dans le cadre de la loi des Finances 2025, qui a introduit de nouvelles dispositions relatives à l’importation de ce type de voitures, notamment leur incessibilité pendant une durée de trois.
Cette annonce fait suite au gel des immatriculations qui avait suscité de nombreuses inquiétudes. L’article 208 de la loi des finances 2025 apporte des modifications significatives à l’importation des véhicules d’occasion. La mesure phare concerne l’incessibilité des véhicules pendant 36 mois à partir de leur dédouanement.
Cette disposition vise à réguler le marché et à éviter les pratiques spéculatives, souligne-t-on. Dans son article 110, le texte de loi précise que ces véhicules acquis par les bénéficiaires « peuvent être cédés après reversement de l’avantage fiscal qui leur est accordé ».
Le « reversement de 66% de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai supérieur à 12 mois et inférieur ou égal à 24 mois, à compter de sa date de dédouanement ».
Tandis qu’il est stipulé le reversement de 33% de l’avantage fiscal octroyé, lorsque le véhicule est cédé dans un délai supérieur à 24 mois et inférieur ou égal à 36 mois, à compter de sa date de dédouanement. Alors qu’aucun « reversement de l’avantage fiscal octroyé n’est exigé, lorsque le véhicule est cédé après 36 mois, à compter de sa date de dédouanement.
« L’instauration de cette interdiction de cession vise à lutter contre les pratiques spéculatives de certains revendeurs et particuliers, qui ont altéré l’objectif recherché à travers les avantages fiscaux et douaniers accordés en la matière, est-il expliqué dans l’exposé des motifs du projet de loi de finances 2025.
L’importation des voitures d’occasion de moins de 3 ans par les particuliers résidents a été réautorisée début 2023. Sur un autre plan, le ministre a indiqué que « le président de la République insiste sur la nécessité de garantir au citoyen un cadre de vie adéquat dans toutes les régions du pays. C’est l’une de ses priorités » ajoutant que « toutes les moyens et fonds financiers ont été mobilisés pour remédier aux insuffisances au niveau des wilayas du pays », y compris pour la réhabilitation des chemins communaux et de wilaya.
Le ministre a révélé qu’au cours de la dernière rencontre Gouvernement-Walis, une commission conjointe a été mise en place entre les ministères de l’Intérieur et des Finances dans l’objectif de « réviser certaines dispositions permettant une meilleure prise en charge de la question du réseau routier des chemins communaux et de wilaya ».
Répondant à une autre question concernant la protection des pêcheurs dans les ports, le ministre a assuré que les services de la Direction générale de la Sûreté nationale (DGSN) « veillent à assurer la sécurité et à garantir la tranquillité jour et nuit dans tous les ports du pays ».
R.N.
