La Chine a demandé l’ouverture de consultations avec l’Union européenne, dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l’OMC, au sujet de l’imposition, par l’UE, de droits compensateurs définitifs sur les nouveaux véhicules électriques à batterie (VEB) en provenance de Chine. La demande a été distribuée aux Membres de l’OMC le 6 novembre.
De notre bureau à Genève Karim Dehimi
La Chine allègue qu’il apparaît que la détermination de l’UE selon laquelle les programmes chinois cités par l’UE constituent des subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire est incompatible avec diverses dispositions de l’Accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (SMC) et l’article VI de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). Elle allègue aussi que l’UE a agi d’une manière incompatible avec diverses dispositions de l’Accord SMC et l’article VI du GATT de 1994.
Les autorités chinoises ont demandé l’ouverture de consultations avec l’Union européenne (“UE”) conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d’accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (“Mémorandum d’accord”), à l’article 30 de l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (“Accord SMC”), et à l’article XXIIIde l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (“GATT de 1994”) au sujet de l’imposition par l’UE de droits compensateurs sur les véhicules électriques à batterie (“VEB”) neufs en provenance de la République populaire de Chine (“Chine”). Les mesures en cause sont les droits compensateurs définitifs sur les VEB en provenance de Chine ainsi que l’enquête correspondante ayant abouti à l’imposition de ces mesures, qui incluent, entre autres choses, les actions entreprises ou omises par la Commission européenne au cours de l’enquête ou en relation avec celle-ci. Cette demande vise aussi toute action future que l’UE pourrait entreprendre ou toutes mesures futures qu’elle pourrait prendre en lien avec ces mesures. Ces mesures compensatoires comprennent, mais pas exclusivement, les instruments documents suivants, et sont attestées par ceux-ci et/ou :
▪ Règlement d’exécution (UE) 2024/2754 de la Commission du 29 octobre 2024 instituant un droit compensateur définitif sur les importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes originaires de la République populaire de Chine (“Règlement sur le droit compensateur définitif”);
▪ Règlement d’exécution (UE) 2024/1866 de la Commission du 3 juillet 2024 instituant un droit compensateur provisoire sur les importations de véhicules électriques à batterie neufs destinés au transport de personnes originaires de la République populaire de Chine.
Avis du 4 octobre 2023 annonçant l’ouverture d’une procédure antisubventions concernant les importations de véhicules électriques à batterie neufs conçus pour le transport de personnes originaires de la République populaire de Chine. En ce qui concerne les mesures compensatoires, la Chine est préoccupée par le fait qu’il apparait que les éléments ci-après du Règlement sur le droit compensateur définitif, du Règlement sur le droit compensateur provisoire, de l’Avis d’ouverture et de l’enquête ayant conduit à l’imposition de ces mesures sont incompatibles avec l’Accord SMC et le GATT de 1994
Une demande de consultations distincte avec l’UE a été déposée par la Chine le 9 août au sujet de la même enquête et des droits compensateurs provisoires imposés par l’UE sur les importations de véhicules électriques à batterie en provenance de Chine.
Qu’est-ce qu’une demande de consultations?
La demande de consultations constitue le point de départ de la procédure de règlement des différends dans le cadre de l’OMC. Les consultations donnent aux parties l’occasion d’examiner la question et de trouver une solution satisfaisante sans engager une procédure. Au bout de 60 jours, si les consultations n’ont pas permis de résoudre le différend, le plaignant peut demander que la question soit soumise au processus juridictionnel d’un groupe spécial.
K. D.
