Les modalités d’exercice du contrôle budgétaire ont été fixées en vertu d’un décret exécutif publié au Journal officiel (JO) N72, et ce, en application de la loi relative aux règles de comptabilité public et de gestion financière.
Selon ce décret, n 24-347, signé le 14 octobre en cours par le Premier ministre, Nadir Larbaoui, le contrôle budgétaire s’exerce sous l’autorité du ministre chargé du budget, par un « contrôleur budgétaire ».
Le contrôle budgétaire s’applique aux dépenses de budget général de l’Etat, des comptes spéciaux du Trésor, des budgets des collectivités locales, des budgets des établissements publics à caractère administratif, des budgets des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, des budgets des établissements publics de santé, et de personnel et des actes de gestion y afférents des budgets des établissements publics à caractère scientifique et technologique.
Les dispositions du décret s’appliquent également aux dépenses exécutées au titre de la délégation de gestion, de la mission de maîtrise d’ouvrage déléguée et des fonds de concours, selon le même texte précisant que les budgets de l’Assemblée populaire nationale (APN) et du Conseil de la Nation ne sont pas soumis à ce décret.
Le contrôle budgétaire s’exerce soit au préalable, soit a posteriori, soit selon une procédure de contrôle appropriée. En outre, certaines dépenses peuvent, en raison de leur faible risque financier ou de leur nature, être dispensées de visa préalable du contrôleur budgétaire, est-il stipulé. A cet égard, les dépenses concernées, les conditions et les modalités de dispense de ces dépenses du visa préalable et de son rétablissement, sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.
Le contrôle a pour objectifs de « contribuer à la maîtrise de l’exécution des lois de finances, de s’assurer que la programmation budgétaire est réaliste, sincère et prudente, qu’elle couvre les dépenses obligatoires et inéluctables de l’année considérée et du caractère soutenable de la programmation budgétaire, à chaque niveau de la nomenclature budgétaire, en portant une analyse sur leurs effets sur l’année et les années ultérieures ».
Il vise aussi à veiller au respect de la programmation budgétaire et à la cohérence des projets d’engagement de dépenses avec la programmation budgétaire d’informer le ministre chargé du budget sur les risques budgétaires, selon le même texte.
