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Le harak, une évolution à brise-raison…

Il y a 28 semaines, des jeunes, saignés de leurs richesses, de leur liberté, des jeunes assoiffés d’équité et de justice, des jeunes fouettés par la flammèche d’un veto juvénile, camisolés tantôt par la misère, tantôt par l’espoir qu’on leur recelait dans l’esthétique d’un beau lendemain programmé à la saint-glin-glin… ces jeunes-là se sont lancés, quitte à ce que cette étincelle devienne poussièr...

ADMINISTRATION DES SOCIÉTES DONT «LES PROPRIÉTAIRES» SONT EN DÉTENTION : Il ne faut pas pénaliser les employés



La désignation de trois administrateurs, experts financiers agréés, a pour objectif "d'assurer la pérennité des activités de sociétés (appartenant à des hommes d'affaires incarcérés) et de leur permettre de préserver les postes d'emploi et d'honorer leurs engagements envers les tiers".

Cette décision a soulevé nombre de commentaires et de réserves de la part aussi bien de spécialistes du droit des affaires que de dirigeants de sociétés concernées. Il faut d'abord reconnaître que la décision du juge a été prise suite à la proposition du comité intersectoriel ad hoc chargé du suivi des activités économiques et de la préservation de l'outil de production nationale, institué par le Premier ministre. En effet, c'est ce comité ad hoc qui a proposé «la désignation d'administrateurs qualifiés, pour assurer la continuité de la gestion des entreprises privées, objet de mesures conservatoires». Or, cette proposition révèle quelques erreurs dans sa conception et dans son application et soulève des questionnements…. 

Quiproquo vis-à-vis du code de commerce 

En premier lieu, le code de commerce ne prévoit pas la désignation d'administrateur indépendant dans le cas où les propriétaires de sociétés par actions sont en détention. Les missions qui ont été dévolues à l'administrateur désigné à savoir « superviser les activités de l’entreprise, contrôler les flux financiers et les approvisionnements»,  selon le comité ad hoc vont, au contraire, se trouver en contradiction avec le rôle de l'administrateur tel que défini par le code de commerce. Les dispositions du code de commerce stipulent que «le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société...» Comment va intervenir «l'administrateur désigné» au sein du conseil d'administration, alors que celui-ci dispose de tous les pouvoirs ? Est-ce qu'il aura un droit de veto?  Le code de commerce ne le prévoit pas. Est-ce qu'il peut s'opposer à certaines décisions du conseil d'administration, celles-ci étant prises à la majorité des membres présents, conformément au code de commerce. Deuxièmement, que faut-il entendre par propriétaires de sociétés. Les actionnaires sont, par définition, propriétaires d'une fraction du capital d'une société par actions. Des mesures conservatoires prises à l'encontre d'un actionnaire poursuivi en justice impliquent-elles que les comptes bancaires où l'activité de la société soient aussi visés ou seuls les comptes bancaires de l'actionnaire en détention sont concernés. A partir de quel pourcentage de détention du capital par la personne incriminée les comptes bancaires de la société doivent faire l'objet de mesures conservatoires ? Les réserves émises par  la Direction de l’entreprise Fertial suite à la décision de justice de désigner deux administrateurs pour prendre en charge les actes de gestion, dès lors qu’une personne incarcérée fait partie des actionnaires à hauteur de 17% seulement sont, de notre point de vue, légitimes. 

Imaginez le cas de sociétés cotées en  bourse où les actionnaires peuvent se compter par centaines ? 

Aujourd'hui, les entreprises algériennes ont évolué, lentement certes. Ce n'est plus l'entreprise avec un seul propriétaire, fondateur. Beaucoup de sociétés par actions ont un capital ouvert à différentes catégories d'actionnaires : investisseurs étrangers, institutions financières, actionnaires individuels. Faut il pénaliser la société, personne morale, parce ce qu'un de ses actionnaires est poursuivi en justice? Troisièmement, il faut distinguer entre le compte bancaire et les avoirs de l'actionnaire des comptes bancaires de la société.  Les seuls revenus dont peut disposer l'actionnaire sont les dividendes, le salaire s'il est P- DG, et ceux retirés de la vente de ses actions. Il ne peut utiliser les biens de la société à des fins personnelles, cela serait considéré comme abus de biens sociaux. Si dans le fond, l'objectif d'assurer la pérennité de l'entreprise concernée est incontestable, la décision de designer des administrateurs pose problème sur la forme. Il aurait peut être été plus intéressant de laisser aux organes de la société par actions le soin de prendre les décisions utiles pour pallier l'absence du dirigeant incriminé. Le recours à la procédure d'empêchement aurait été, à notre avis, plus simple à mettre en œuvre. Les dispositions de l'article 637 du code de commerce prévoient que " En cas d'empêchement temporaire du président... , le conseil d'administration peut déléguer un administrateur dans les fonctions de président". Les comptes bancaires de la personne en détention feront l'objet de mesures conservatoires, tandis que la société, en tant que personne morale, continue à exercer toutes ses activités, financières  compris. 

Par Samir D. 

 

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