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L’exemption des droits de douanes et de la TVA fixées par arrêté interministériel



Cet arrêté, publié au Journal Officiel, concerne les composants et les matières premières importés, ou acquis localement, par les sous-traitants agréés, dans le cadre de leurs activités de production d’ensembles et de sous-ensembles destinés aux produits et équipements des industries mécaniques, électroniques et électriques. Le texte précise que seuls les sous-traitants agréés par des producteurs donneurs d’ordres œuvrant dans les domaines des industries suscitées peuvent prétendre au bénéfice de cette disposition. Ils doivent par ailleurs justifier d’installations, équipements, et compétences nécessaires à l’exécution du contrat de sous-traitance conclu.

Cette exemption, d’une durée de 05 ans, est octroyée aux seuls contrats de sous-traitance en cours de validité, sur décision délivrée par le ministère de l’Industrie et des Mines. Ainsi, en cas de rupture du contrat de sous-traitance, ou de manquement à ses engagements par le sous-traitant agréé, il sera procédé à l’annulation de la décision d’exemption. Enfin, il est exigé que les marchandises produites à partir des composants et matières objets de l’exemption doivent être destinés exclusivement aux donneurs d’ordres.

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