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France-Algérie



Le protocole annexe sur la sécurité sociale voté

Le protocole de soins entre les gouvernements algérien et français, a été signé le 10 avril 2016, ainsi qu’un arrangement administratif sur les soins des Algériens dans les hôpitaux de France, pour permettre de «prévenir des contentieux financiers. Le contentieux qui existait entre la France et l’Algérie a été résolu grâce à un accord entre l’AP-HP (Assistance publique – Hôpitaux de Paris) et les autorités algériennes sous l’égide des gouvernements français et algérien. Le nouveau protocole, précise que la Caisse nationale des assurances sociales (Cnas) délivrera une autorisation de prise en charge au patient sur la base d’un devis établi par un établissement français.

Il met à la charge de la Cnas le rapatriement des patients ou de leur dépouille, ainsi que les soins prodigués avant ce rapatriement après un rejet d’une demande de prolongation de soins. Selon le nouveau protocole, la Cnas remboursera les frais réels à partir des relevés de dépenses et des comptes rendus hospitaliers transmis par un organisme de liaison français.

Les remboursements par la Cnas seront effectués dans un délai de trois mois sur la base d’un décompte global semestriel des créances, et pour limiter les décalages de trésorerie, la caisse algérienne devra verser pour chaque exercice des avances sur la base de 35% du montant des créances soldées. Le projet de loi recommande aux consulats français en Algérie de «jouer le jeu» en délivrant «rapidement» des visas aux patients qui s’inscriront dans le dispositif.

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