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Le rapport de la Cour des comptes relève plusieurs anomalies



Dans son rapport d’appréciation sur l’avant-projet de loi portant règlement budgétaire de l’exercice 2016, la Cour des comptes a épinglé l’administration publique quant à la gestion hasardeuse des moyens matériels acquis, en raison de la faiblesse et/ou de l’absence des systèmes de contrôle interne et d’information.

Le gouvernement, mauvais élève ?

Selon le rapport d’appréciation de la Cour des comptes portant sur le règlement budgétaire de 2016, celle-ci tire la sonnette d’alarme et ne manque pas de remettre en cause la politique budgétaire adoptée par le gouvernement avec plus de 1 517 milliards de DA de déficit budgétaire net. La Cour des comptes recadre le gouvernement et révèle une politique budgétivore adoptée par ses membres en violation de la politique d’austérité décidé par le même Exécutif. En effet, la Cour des comptes estime que la gestion a engendré des mesures «n’observant pas les principes de prévision et d’autorisation». Celles-ci «ont été pratiquées dans un contexte marqué par un manque d’informations et de maîtrise de la prévision et où des reliquats importants sont affichés : 480,423 milliards de DA pour les dépenses de fonctionnement et 1.145,119 milliards de DA pour l’année 2016, en matière de dépenses d’équipements». Le rapport de la Cour des comptes pointe, en outre, des «difficultés de suivi et d’efficacité» des subventions accordées aux différents établissements et organismes publics. Celles-ci ont été marquées par une hausse de 7,77% en 2016, s’établissant à plus de 1.841 milliards de DA. Les niveaux des transferts sociaux témoignent, selon la Cour des comptes, «des difficultés à contenir ce type de dépenses».

Ainsi, leur gestion, à travers les contributions et les subventions accordées aux différents établissements et organismes publics, «se heurte à des difficultés de suivi et d’efficacité», selon toujours le document qui révèle que, leur couverture financière «reste difficile face à une conjoncture davantage fragilisée par la chute tendancielle des cours du pétrole». Dans ce même rapport, la Cour des comptes s’alarme de l’imputation, sur le budget de l’Etat, des dépenses «dites imprévues». Celles-ci seraient «insuffisamment renseignées et prennent, d’année en année, une grande ampleur, suscitant de la part de la Cour des interrogations». Les interrogations de la Cour sont axées sur le fait que ces dépenses «imprévues» sont «dénuées du caractère d’imprévisibilité et ne sont pas soumises à l’autorisation parlementaire, comme c’est le cas pour les dépenses similaires budgétisées aux charges communes». Pis, la Cour des comptes estime que «ces charges récurrentes ne manquent pas d’affecter de plus en plus l’équilibre du budget et ne sont pas de nature à asseoir les règles de transparence budgétaire». Parmi les défaillances soulevées, l’émission d’un montant de plus de 904 millions de DA, soit plus de 90 000 milliards de centimes, au profit de l’entreprise publique pétrolière Sonatrach.

 Il s’agit d’une «émission de valeurs de l’Etat au profit de la Sonatrach». Dans son rapport, la Cour considère que cette émission «n’obéit pas aux dispositions de la loi n°91-25 du 18/12/1991, portant loi de finances pour 1992». Cette loi a prévu dans son article 02 qu’il «pourra être procéder à des émissions de bons d’équipement et de bons de Trésor en compte courant dont la souscription volontaire est réservée aux personnes morales». Ce montant émis représente, selon le rapport de la Cour des comptes, «la prise en charge par l’Etat du différentiel de prix relatif aux importations des carburants au titre des exercices 2012, 2013 et 2014». Cette émission de valeurs est critiquée, parce que le différentiel «devait être pris en charge par le budget de fonctionnement du département ministériel concerné (ministère de l’Energie) et qu’il n’a jamais été réclamé par la Sonatrach». Plusieurs ministères ont recouru à des dépenses accélérées en fin d’année. Une pratique pourtant non conforme à la loi. D’après la Cour des comptes, les dépenses réalisées durant cette période complémentaire par certains ministères ont «représenté un taux de 25% du total des dépenses». «Ces pratiques récurrentes ne sont pas conformes aux dispositions de l’article 16 susvisé et l’instruction n°03 du 29 juillet 2013 émanant du ministère des Finances, relative à la gestion du budget de l’Etat», affirme le rapport.

Les dépenses de dernière minute que réalisent plusieurs départements, encombrent «les services du contrôle financier et des comptables qui se trouvent dans des difficultés réelles pour le respect des délais d’examen des dossiers soumis aux visas», poursuit la même source. Ce n’est pas tout, certains ministères ont pris en charge, durant l’exercice 2016, des dépenses engagées antérieurement. Autrement dit, durant les exercices précédents, «ce qui est contraire au principe de l’annualité», déplore la Cour des comptes. Parmi les ministères fautifs figurent les ministères de l’Intérieur, du Commerce, des Finances et de la Communication. Dans son rapport la Cour des comptes a épinglé pas moins de trois ministères pour leur non-respect du principe de la spécialité budgétaire. L’un des départements mis en cause est celui de la Communication. Ce dernier a en effet procédé au paiement de «diverses dépenses relatives à l’Autorité de régulation audiovisuelle (ARAV)». Ces dépenses engagées concernent également des frais de téléphone fixe et des billets d’avion au profit d’une autorité pourtant indépendante. Verdict de la Cour des comptes : il s’agit d’une dépense «étrangère au budget du ministère».

En conclusion, la Cour des comptes estime que le montant en question «ne devait pas être transporté au compte de résultat». Au niveau du ministère de la Solidarité nationale, de la Famille et de la Condition de la Femme, la Cour des comptes signale que vingt (20) véhicules appartenant aux établissements sous tutelle, à la Direction de l‘Action sociale d’Alger, aux secteurs de la Santé, de l’Enseignement Supérieur, sont mis à la disposition du ministère de la Solidarité nationale sans aucune base légale. De surcroît, la Cour a constaté, l’absence de tenue des carnets de bord pour les véhicules affectés au ministère contrairement aux dispositions des articles 18 et 19 du décret du 18 avril 2010 relatif aux parcs des véhicules administratifs. En outre, il a été mis à la disposition du ministère de la Solidarité  11 chauffeurs appartenant aux établissements sous tutelle sans aucune assise juridique. En outre, le non-ajustement de la décision n°9173 du 23/09/2009 fixant la dotation théorique du parc automobile du SNCF suite à la suppression du ministère délégué à la famille conformément au décret présidentiel n°13-3 12 du 11/09/2013 portant nomination des membres du gouvernement. Le même constat a été relevé au ministère de l’Enseignement Supérieur et de la recherche scientifique qui a emprunté 10 véhicules auprès des établissements sous tutelle, contrairement aux dispositions réglementaires, notamment l‘article 23 du décret exécutif n°10-115 suscité.

Les véhicules mis à la disposition de l‘administration centrale du ministère, au nombre de  trois, acquis en 2011 et 2012 par deux centres de recherche, ont été restitués au ministère. La comptabilité des centres de recherche, à l’exception des celles de personnels, n‘est pas soumise aux règles de la comptabilité publique. Cette situation a permis à ces centres d’acquérir de tels véhicules au profit de l’administration centrale du ministère puisque ce dernier n’est pas autorisé à réaliser ce genre d’opérations en application des dispositions du décret exécutif n°10-115 précité. Cette «pratique irrégulière», consistant à «acquérir des véhicules sur le budget des centres de recherche au profit de l’administration centrale du ministère, dénote que les crédits alloués n‘ont pas été utilisés pour les besoins de fonctionnement de ces établissements mais à des fins autres que pour ceux pour lesquels ils ont été accordés et autorisés budgétairement» précise la Cour des comptes. Ces voitures appartiennent à la catégorie de véhicules de fonction dont les services du Premier ministre sont les seuls habilités a les acquérir et de les affecter aux différents utilisateurs conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel du 20 juillet 2010 déterminant les normes et spécifications applicables pour l’acquisition des véhicules administratifs affectés aux services de l’Etat, des collectivités locales, des établissements publics à caractère administratif et aux institutions et organismes publics, financés totalement sur le budget de l’Etat. Aussi, il a été relevé la non-tenue des fiches afférentes aux opérations de réparation et d’entretien, ainsi que les carnets de bord des véhicules au ministère des Moudjahidine, contrairement aux dispositions des articles 18 et 19 du décret exécutif n°10-l15 susmentionné.

Les insuffisances portent aussi sur l’octroi des avantages en carburant et le paiement de frais de communication téléphonique concernant des lignes non fonctionnelles, ce qui constitue un gaspillage flagrant de l’argent public. Lors de son inspection, la Cour a révélé l’existence de paiements de dettes insuffisamment justifiées pour un montant global de 292,67 millions de DA dans le cadre de la prise en charge de logements sécuritaires au titre du ministère de la Communication. En effet, la Cour signale l’existence de factures annexées aux mandats de paiement qui ne sont pas suffisamment détaillées pour permettre d’identifier le nombre de bénéficiaires de logement de sécurité, leurs identités et leurs fonctions et les institutions professionnelles auxquelles ils appartiennent, ainsi que le nombre de jours ou la période d’hébergement et le prix unitaire, ce qui est contraire aux dispositions de l‘article du décret exécutif n°05-468 du 10 décembre 2005 fixant les conditions et les modalités d’établissement de la facture, du bon de transfert, du bon de livraison et de la facture récapitulative.

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